Etablissements et services de santé
Habitations protégées, maisons médicales et services de sang de la Croix-Rouge - Emploi

Pour être prise en considération pour un emploi supplémentaire, l'institution doit :

• Ressortir de la commission paritaire 330 :
  • Les habitations protégées et maisons médicales  situées en Région flamande, habitations protégées et maisons médicales  néerlandophones situées en Région de Bruxelles Capitale ;
  • Les habitations protégées et maisons médicales  situés en Région Wallonne et les habitations protégées et maisons médicales francophones situés en Région de Bruxelles Capitale.
  • Les services de sang de la Croix-Rouge.
• Déclarer le personnel via la déclaration DIMONA et la déclaration à l'ONSS sous la commission paritaire :
  • 330.01.51 habitations protégées néerlandophones ;
  • 330.01.52 habitations protégées francophones ;
  • 330.01.53 Maisons médicales néerlandophones ;
  • 330.01.54 maisons médicales francophones ;
  • 330.01.55 service de sang de la Croix-Rouge.
• Réaliser une augmentation de l'emploi en volume de travail. Cette augmentation doit se produire par rapport à l'année de référence. L'AR du 18/07/02 a fixé comme année de référence pour toutes les institutions, l'année 2005. Le contrôle s'effectuera par la Chambre sur base des chiffres ONSS.
• Chaque subside attribué par la Chambre doit être destiné à une augmentation nette du volume de l’emploi dans l’institution, soit par l’engagement d’un travailleur supplémentaire, soit par l’augmentation du régime de travail d’un travailleur à temps partiel.
• Respecter les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l'institution.
• Respecter les procédures de la Chambre.

Pour tout emploi à charge du Maribel social, on ne peut pas obtenir un double financement !

Dès qu'il y a un nouveau Maribel social (réduction de cotisations supplémentaires), tous les employeurs du secteur en sont en principe avertis.

Si vous êtes un nouvel employeur et vous n'avez encore jamais reçu des documents concernant le Maribel social, veuillez en informer la Chambre.