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Autres Etablissements et services de santé - Emploi

CONTRAT DE TRAVAIL/COMPLEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL/FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
A fournir à la Chambre à l’engagement :

• Une copie de son contrat de travail (modèle de l’employeur) ;
• Une “déclaration sur l’honneur” (modèle de la Chambre : pour télécharger le document cliquez ici).

A fournir à la Chambre à la fin d’un contrat de travail :

• Une communication écrite avec mention de la date de fin effective.

Il s’agit également d’avertir la Chambre par écrit de tout changement de l’emploi quel qu’il soit. Quelques exemples de ces changements :

• Changement des conditions de travail ;
• Changement du nombre d’heures à charge du Maribel social ;
• Changement de barème/de salaire brut ;
• Périodes d’absence non rétribuées, remplacement du travailleur pour cause de maladie, grossesse, licenciement, congé sans solde (à mentionner si possible avant)...

Quand les situations suivantes se produisent mentionner immédiatement par écrit :

• Tout changement de (sous)commission paritaire ;
• Tout changement d’adresse, de compte bancaire (à mentionner le plus vite possible) ;
• Les éventuelles fautes dans la gestion des données ou des paiements effectués par la Chambre, de sorte que les corrections nécessaires puissent être apportées immédiatement.

Quand cela se produit, mentionner auparavant et par écrit :

• Les changements fondamentaux dans les attributions ;
• Les demandes de changement de fonction.

Quand cela se produit, mentionner par lettre recommandée :

• Une diminution du volume de l’emploi avec mention du nombre d’équivalents temps-plein concerné.

ETAT TRIMESTRIEL DES PRESTATIONS
Le modèle est en principe envoyé avec la première attribution à l’employeur, qui l’envoie lui-même ou via son secrétariat social chaque trimestre à la Chambre dans les délais. (Pour télécharger le modèle de la Chambre et/ou le mode d'emploi de l'état trimestriel cliquez ici.)

RAPPORT ANNUEL
Chaque employeur bénéficiant de moyens financiers Maribel social transmettra au moins une fois par an un rapport au Fonds Maribel social d’après le modèle dressé par la Chambre. Les institutions qui ont une attribution maribel recevront au moment opportun un formulaire vierge de ce rapport, à remplir et à renvoyer à la Chambre avant la date mentionnée dans la lettre d’accompagnement.

Ce rapport doit être signé pour accord par l’employeur et les représentants des travailleurs au sein de l’organisation (conseil d’entreprise, CPPT, délégation syndicale, délégation inter-centre….)

Si nécessaire, la Chambre peut demander des informations supplémentaires.

OBLIGATION DE COMMUNICATION
Obligation de communication des données des travailleurs Maribel social: art. 13 et art. 52 de l’AR du 18/07/2002.
Chaque employeur reçoit pendant le mois d’avril-mai le formulaire « coordonnées travailleurs Maribel». Ce formulaire reprend une liste de tous les travailleurs qui étaient en service dans le cadre du Maribel social au cours de l’année calendrier précédente.  L’employeur doit vérifier/corriger les données en ensuite renvoyer le formulaire à la Chambre avant la date mentionnée dans la lettre d’accompagnement.