Etablissements et services de santé
Autres Etablissements et services de santé - Emploi

Chaque employeur du secteur privé non marchand qui tombe sous l'une des Commissions Paritaires (CP)
suivantes : 319.00, 329.03 ou 330, et qui déclare son personnel avec la bonne codification de CP lors de sa
déclaration DMFA, entre en considération pour adhérer au Maribel. Si vous dépendez d'une autre CP, prenez
contact avec l'asbl APEF (Fonds francophones) ou l'asbl VSPF (Fonds néerlandophones). La Chambre/Fonds
identifie les employeurs sur base du listing de l'ONSS. Si vous n'avez jamais été contacté par nos services,
envoyez-nous un email. Si vous dépendez du secteur public non marchand, adressez-vous à l'ONSS-APL.

Chaque travailleur d'une institution du secteur non marchand qui preste au moins un mi-temps ouvre le droit
à une réduction de cotisations ONSS qui est payée par l'employeur dans le cadre du coût salarial. Les
cotisations sont réunies afin de constituer les dotations Maribel. Le Service public fédéral (SPF) de l'Emploi
calcule les dotations Maribel et l'ONSS verse chaque année les dotations aux Chambres/Fonds concernés.
Ces Chambres/Fonds s'assurent que l'argent parvienne aux institutions afin de créer des emplois
supplémentaires.

Lorsque les Chambres/Fonds disposent de moyens financiers supplémentaires, elles/ils fixent des critères
afin de répartir ces moyens. Les employeurs concernés sont ensuite contactés afin de rentrer leur acte de
candidature. Les demandes spontanées ne sont donc en principe pas acceptées. Pour plus d'informations,
n'hésitez pas à contacter l'équipe de collaborateurs de la Chambre/Fonds et vérifiez s'ils disposent des
coordonnées correctes.

Si votre institution est transférée du secteur public vers le secteur privé ou l'inverse, le Fonds Maribel dont
vous dépendiez n'est plus compétent. Il est donc très important de prévenir à temps la Chambre/le Fonds
afin d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les montants soient transférés vers les bons Fonds
et que la continuité du financement des emplois Maribel puisse être assurée.

Si vous êtes affilié à un secrétariat social, celui-ci peut vous renseigner. Le numéro de commission paritaire
et le numéro ONSS sont souvent renseignés sur les fiches de salaire. Un numéro ONSS se compose de 12
chiffres : les 3 premiers chiffres (l'indice) indiquent l'activité de votre institution qui permet la plupart du
temps de déterminer à quel(le) Chambre/Fonds vous appartenez. Le service d'immatriculation de l'ONSS
attribue ces indices. Le SPF Emploi détermine la commission paritaire.

Le Fonds Maribel ne peut financer des employeurs que s'ils tombent sous sa compétence. Informez-vous
auprès de votre secrétariat social afin de savoir s'il applique les bons codes. Si ce n'est pas le cas, informez
dès que possible la Chambre/Fonds et renseignez-vous dans la bonne CP dans votre déclaration. Si vous
estimez être dans une CP erronée, prenez contact avec le service d'immatriculation de l'ONSS (pour votre n°
ONSS) et le SPF Emploi qui adapte/fixe les CP selon l'avis de l'inspection sociale.

Non, des demandes spontanées ne sont, en principe, pas possibles. Si la Chambre/Fonds dispose de
nouveaux moyens, elle/il établira des critères sur base desquels les employeurs seront contactés et leur
adressera un dossier de demande.

Ja. U kunt de toegekende uren splitsen en er bijkomende aanwervingen of verhogingen van arbeidsduur mee
realiseren.

Ja. Indien u wilt afwijken van de in de toekenningsbrief vermelde functie, barema of statuut moet u dit
steeds voorafgaandelijk en schriftelijk aanvragen bij de kamer/ het fonds en de overlegprocedure volgen.
Hou rekening met het feit dat het KB van 18 juli 2002 stelt dat werknemers in het kader van de sociale
maribel in de loop van hun carriere het jaarlijks loonplafond van 64.937,84 € (niet geindexeerd bedrag) niet
mogen overschrijden. Het moet dus gaan om (een) functie(s) die het maximum barema van 1.55-1.61-1.77
(niveau verpleegkundige A1) niet overschrijdt/overschrijden.

En principe, les contrats sont à durée indéterminée, sauf si la lettre d'attribution d'emploi(s) le formule
explicitement. Un emploi Maribel n'a pas de statut particulier et il n'y a donc pas de conséquence sur le
droit à la pension, etc. C'est un emploi comme les autres.

Non, il n'y a pas de conditions spécifiques en matière de chômage pour pouvoir être engagé dans le Maribel.
Les personnes engagées dans le Maribel ne doivent donc pas être demandeuses d'emploi.

Non, ce n'est pas une obligation légale pour le Maribel. La Chambre/Fonds ne demande pas ce type
d'attestation. Il est vrai que pour certaines fonctions soignantes, le législateur exige un certificat de bonne
vie et moeurs. De plus, c'est à l'employeur de décider qui il engage et pour quelle fonction.

Oui, mais vous devez tenir compte de la législation en matière de pension : un pensionné ne peut être
rémunéré annuellement qu'à un montant maximal précis pour pouvoir conserver son droit à la pension. Ce
montant dépend de son statut.

Le temps de travail n'est pas un critère fixé. Tous les types de pourcentage sont autorisés. Un emploi à
temps plein peut être réparti sur plusieurs travailleurs avec des temps de travail différents.

Non, la Chambre/Fonds n'accepte pas les contrats étudiants sauf lorsque cela est clairement indiqué dans la
lettre d'attribution.

Non, la Chambre/Fonds n'accepte pas de contrat intérim car ceux-ci ne sont pas introduits par l'employeur
mais par l'agence d'intérim auprès de l'ONSS. Les travailleurs avec un contrat intérim n'ouvrent pas le droit à
une réduction de cotisations et ne sont donc pas inclus dans le calcul des dotations Maribel. Ils ne sont
également pas pris en considération dans le calcul du volume d'emploi.

Non, vous ne devez pas mentionner qu'il s'agit d'un travailleur Maribel. Un emploi Maribel n'est pas un
"statut" et n'a aucune conséquence sur les droits à la pension, etc. C'est un emploi comme les autres.

Non, le transfert ou la mutation d'un travailleur qui est déjà en service avec un contrat à durée
indéterminée dans l'institution n'est pas possible. Vous devez utiliser vos nouvelles attributions d'emploi
Maribel avec un nouveau contrat à durée indéterminée (ou à durée déterminée, de manière exceptionnelle
et si le Comité de gestion a approuvé la demande). Vous pouvez également augmenter le temps de travail
d'un travailleur déjà en service dans le cadre du Maribel. La date de début du contrat sera toujours celle de
l'entrée dans le Maribel.

Oui, vous pouvez scinder les heures attribuées et les convertir en emplois supplémentaires ou
augmentations de temps de travail.

Oui, si vous souhaitez modifier la ou les fonction(s), barème(s) ou statut(s) renseignés dans la lettre
d'attribution, vous devez toujours effectuer une demande au préalable auprès de la Chambre/Fonds et
respecter la procédure de concertation. Tenez également compte du fait que l'A.R. du 18 juillet 2002
précise que les travailleurs engagés dans le cadre du Maribel social ne peuvent pas dépasser le coût salarial
de 64.937,84 € (montant non indexé) durant leur carrière. Il doit donc s'agir de travailleurs avec un
barème maximal de 1.55-1.61-1.77 (niveau infirmier A1).

Oui, il est tout à fait possible d'engager un travailleur en compensation de plusieurs crédits-temps.

La Chambre/Fonds demande que les travailleurs Maribel soient remplacés dans un délai raisonnable, c-à-d 1
mois. En cas de pénurie sur le marché du travail (par ex: pour la fonction d'infirmier), l'employeur peut
introduire au préalable et par écrit une demande de prolongation du délai. Les postes qui restent trop
longtemps non remplacés risquent d'être redistribués par la Chambre/le Fonds aux autres institutions.

Dans le cas d’une suspension du contrat de travail (congé de maternité, maladie, crédit-temps...) vous
devez remplacer le travailleur Maribel. Le remplacement doit être fait avec un contrat de remplacement
(pas un contrat à durée déterminée !) avec mention du nom du travailleur remplacé (titulaire) et la raison
de cette suspension. Dans la lettre accompagnante, vous devez mentionner le dernier jour de travail du
titulaire, ou - si nécessaire - le dernier jour de la période de salaire garanti. À la fin du remplacement, vous
devez renseigner le premier jour de travail du titulaire et le dernier jour de travail du remplaçant. La
Chambre/Fonds ne paie qu'une seule fois l'emploi: si vous remplacez l'employé malade immédiatement, la
Chambre/Fonds financera immédiatement le remplaçant et la période de salaire garanti sera à votre charge.

La durée de l'attribution et du contrat de travail qui sont acceptées figurent explicitement dans la lettre
d'attribution.

Oui, vous devez en avertir la Chambre/Fonds et transmettre les changements éventuels (barèmes,…). Lors
d'un nouveau contrat ou un avenant au contrat existant, vous devez en envoyer une copie à la
Chambre/Fonds.

L' institution a 6 mois pour remplacer ou engager un travailleur. Si endéans les 6 mois l'employeur ne trouve
pas de remplaçant/nouveau travailleur, il doit en avertir la Chambre/Fonds et demander une prolongation
du délai (demande par écrit, au préalable et motivée). Sans demande de dérogation, la Chambre/Fonds
peut retirer l'emploi Maribel.

Non, vous devez simplement avertir la Chambre/Fonds que le travailleur concerné n'est plus à charge du
Maribel.

Tous les coûts payés au travailleur excepté certains coûts (ex: médecine du travail, assurance-loi,
vêtements de travail, affiliation à un secrétariat social, indemnités de rupture…) peuvent être déclarés dans
les états trimestriels des prestations. Plus d'infos dans notre mode d'emploi sous la rubrique
"Downloads/Formulaires" de notre site Internet.

Non, il n'est pas nécessaire de joindre une copie des fiches de salaire des travailleurs Maribel lors de l'envoi
des états trimestriels des prestations.

Le seul document qui doit encore être transmis par lettre recommandée est la demande de dérogation au
maintien du volume d’emploi car c’est une obligation légale (art 14 de l’A.R. du 1e septembre 2006). Afin
de préserver l’environnement et d’épargner des frais postaux aux institutions, tous les autres documents
peuvent être envoyés par envoi postal simple, fax ou email. En cas de doute sur la bonne réception d’un
document, n'hésitez pas à contacter l'équipe administrative de la Chambre/Fonds.

Vous pouvez transmettre les états trimestriels des prestations par fax ou email (document scanné ou format
excel). De même, pour les décomptes annuels Maribel qui regroupent les données des états, vous pouvez
nous les transmettre par fax ou email après signature (pour le décompte annuel la signature est obligatoire).

Aussi rapidement que possible après la conclusion du contrat. De cette manière, la base de données de la
Chambre/Fonds est à jour et vous êtes assuré de recevoir les avances forfaitaires adaptées. N’attendez de
préférence pas jusqu’à l’envoi de vos états trimestriels des prestations. En cas de problème avec l’un des
contrats, la Chambre/Fonds vous tiendra informé. Si un contrat n'est pas accepté, il sera à votre charge.

Oui, mais pour les heures financées par le Maribel, le double financement est interdit. Si vous recevez déjà
une intervention financière pour le coût salarial d'un travailleur Maribel (par ex: congé éducation, salaire
garanti en cas d'accident du travail, etc) ou une réduction de cotisations ONSS (par ex: activa, etc.), vous
ne pouvez pas inclure ces coûts pour la Chambre/Fonds et vous devez les déduire dans vos états trimestriels
des prestations.

Oui, tant qu'il s'agit d'heures supplémentaires et qu'il n'y a pas de double financement pour les heures
financées par le Maribel. Dans les états trimestriels, il ne faudra reprendre que la partie du temps de travail
et des coûts salariaux à charge du Maribel. Les heures non financées par le Maribel ne sont pas de la
compétence de la Chambre/Fonds. Par exemple: une femme de ménage qui preste un temps plein peut être
engagée à mi-temps avec des titres-services et à mi-temps avec le Maribel.

Si le travailleur est à plein temps et souhaite passer à 4/5ème temps, vous êtes obligé de compenser le
1/5ème temps. Ceci peut se faire avec un nouvel engagement, un transfert Maribel ou une augmentation de
temps de travail d'un travailleur déjà en service.

Les coûts salariaux au-dessus du plafond de la Chambre/ Fonds sont à charge de l'employeur.

La Chambre/Fonds considère les heures non prestées mais bien payées comme heures assimilées (ex: les
coûts du mois de salaire garanti, les congés payés…).

La Chambre tient compte des heures hebdomadaires applicables dans l'institution et du nombre de jour de
travail dans l'année civile concernée. Par ex :
heures maximales à prester en 2010 pour 38h/semaine : 7,6 x 26 1jours = 1983,6 heures par ETP
heures maximales à prester en 2010 pour 40h/semaine : 8 x 261 jours = 2088 heures par ETP heures
maximales à prester en 2010 pour 36h/semaine : 7,2 x 261 jours = 1879,2 heures par ETP

L'intervention du Fonds Maribel comprend le coût salarial total du travailleur, c-à-d le salaire brut du
travailleur augmenté des charges patronales pour la Sécurité sociale. Le salaire brut comprend le salaire et
également toutes les primes et avantages qui sont dues au travailleur par ou en vertu des décisions légales
ou réglementaires. L'employeur doit respecter les conventions collectives de travail d'application dans le
secteur concernant les conditions de travail et de salaire.

Non, chaque secteur a son propre plafond. Ce plafond peut être augmenté en tenant compte des besoins du
secteur et des moyens disponibles de la Chambre/Fonds. Les avances trimestrielles payées par la
Chambre/Fonds sont aussi liées au secteur et dépendantes des moyens disponibles de la Chambre/Fonds.
Pour connaître le plafond de votre secteur et des informations sur les avances (montant, date de
paiement…), consultez notre site Internet.

Non, la loi ne prévoit pas une indexation automatique, ni pour le plafond, ni pour les dotations et il n'y a
pas d'adaptation prévue pour une augmentation due à l'ancienneté.

La Chambre/Fonds paie les avances par trimestre. Pour connaître les montants et les dates de paiement des
avances de votre secteur, nous vous conseillons de consulter notre site Internet. Si une attribution n'est pas
remplie pendant un mois ou plus, l'avance est diminuée au pro rata. Pour les absences de moins d'un mois,
le calcul des avances reste inchangé.

La Chambre/Fonds contrôle le nombre d'heures prestées et assimilées et définit par travailleur Maribel les
heures et le salaire à subsidier. La Chambre/Fonds limite l'intervention à un plafond maximum (lié au
secteur, à consulter sur notre site Internet) par ETP par an.
Ensuite, la Chambre/Fonds vérifie le montant des avances déjà versées par institution et régularise le solde.

La Chambre/Fonds paie des avances trimestrielles sur base des contrats déjà reçus et pour le trimestre en
cours. Les dates de paiements sont différentes par Chambre/Fonds, vous pouvez retrouver ces dates sur
notre site Internet. Vers février-mars, le décompte annuel est établi pour l'année civile passée. S'il y a un
solde positif, la Chambre/Fonds effectue un paiement supplémentaire avant fin avril. Si c'est un solde
négatif, il doit être remboursé par l'institution.

Certaines procédures prévoient un accord de l'organe de concertation. Si votre institution dispose d'un
organe de concertation: conseil d'entreprise (CE), comité de prévention et de protection au travail (CPPT)
ou délégation syndicale (DS), ils doivent donner leur accord. Vous devez fournir une copie du rapport de la
réunion à la Chambre/Fonds. Si vous ne disposez pas d'un organe de concertation, vous devez, en fonction
de la situation, adresser votre dossier aux secrétaires régionaux (la preuve de cet envoi par recommandé ou
email est à envoyer à la Chambre/Fonds) et/ou faire signer le dossier par au moins la moitié du personnel.
Une procédure de concertation est exigée, entre autres, pour un dossier de demande, un changement de
fonction, une demande de diminution du volume d'emploi, le rapport semestriel, le rapport annuel…
Il n'y a pas de procédure de concertation pour : les états trimestriels des prestations, les changements de
titulaire dans la même fonction/barème, le formulaire d'information …
Le décompte annuel doit être présenté pour information.

La Chambre/Fonds dispose d'une liste avec toutes les coordonnées (nom, adresse, téléphone et e-mail).
Contactez-nous pour obtenir la liste. Les secrétaires régionaux diffèrent d'un secteur à l'autre.

Oui, sauf si le document le mentionne différemment et de manière explicite. Vous pouvez scanner le
document et l'envoyer par email à la Chambre/Fonds et mettre les secrétaires régionaux en copie.

Le système Maribel social exige le maintien du volume d'emploi de l’institution. La Chambre/Fonds fait une
distinction entre les baisses structurelles et les baisses conjoncturelles. Les baisses conjoncturelles (par ex:
un remplacement tardif d’un travailleur en raison d’une pénurie sur le marché du travail) doivent être
renseignées mais pour ces cas, la demande de dérogation en matière de maintien du volume d’emploi
(article 14 de l’A.R. du 1e septembre 2006) n’est pas d’application. Si un employeur est contraint de baisser
son volume d’emploi et, par exemple, ne remplace pas certains travailleurs, il s’agit d’une diminution
structurelle. La procédure prévoit que l’employeur obtienne au préalable l’accord de la Chambre/Fonds en
envoyant une lettre recommandée. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’équipe administrative
de la Chambre/Fonds afin de constituer votre dossier de demande. Le législateur est clair : si un employeur
ne respecte pas cette procédure, il doit rembourser les moyens Maribel (au maximum jusqu’à la baisse de
volume concernée) !

Le système Maribel social exige le maintien du volume d’emploi de l’institution. En cas d'outsourcing, la
demande de dérogation en matière de maintien du volume d’emploi (article 14 de l’A.R. du 1e septembre
2006) est d’application. La procédure prévoit que l’employeur introduit au préalable une demande par
lettre recommandée et qu'il obtienne l’accord de la Chambre/Fonds. Nous vous conseillons de prendre
contact avec l’équipe administrative de la Chambre/Fonds afin de constituer votre dossier de demande. Le
législateur est clair : si un employeur ne respecte pas cette procédure, il doit rembourser les moyens
Maribel (au maximum jusqu’à la baisse de volume concernée) !