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03 mai 2012
Evaluation des projets concernant les nouvelles attributions dans le cadre du Maribel : ONE SHOT (...
20 novembre 2011
L’asbl FE.BI publie pour la 1ère fois une fiche sectorielle du secteur des établissements et...
08 septembre 2011
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Procédure de concertation
ESS - Autres Etablissements et services de santé - Emploi
L’acte de candidature/ le rapport annuel/ la mention de la diminution du volume de l’emploi/ la demande d’un changement de fonction/ doivent être accompagnés de l’accord unanime du conseil d’entreprise ou, par défaut du comité de prévention et de protection au travail ou par défaut la délégation syndicale.
Attention: le rapport dans lequel la demande est examinée doit être transmis à la Chambre.
L'INSTITUTION NE DISOPOSE PAS D'UN ORGANE DE CONCERTATION
L’acte de candidature:
L’acte de candidature doit être affiché pendant une durée de 15 jours dans un endroit accessible à tous les membres du personnel et doit être signé pour accord par au moins 50% des membres du personnel mentionnés sur la déclaration DMFA du trimestre qui précède l’introduction de l’acte de candidature.
Le personnel peut formuler des réserves via un secrétariat régional d’organisation représentative des travailleurs en commission paritaire.
L’employeur envoie par lettre recommandée ou par e-mail l’acte de candidature, avec le cas échéant les remarques éventuelles des travailleurs, aux trois secrétariats régionaux des organisations représentatives des travailleurs en commission paritaire (liste cliquez ici).
Attention: il faut joindre la preuve de cet envoi recommandé à l’acte de candidature.
Après la période d’affichage des 15 jours et à défaut de réserves formulées, l’acte de candidature est envoyé au Fonds Maribel social.
Rapport annuel/ mention de la diminution du volume de l’emploi:
Le rapport/ la mention/ la demande sont, avec le cas échéant les remarques faites par les travailleurs à envoyer par lettre recommandée ou par e-mail aux trois secrétariats régionaux des syndicats (liste cliquez ici).
Attention: il faut joindre la preuve de cet envoi recommandé au rapport annuel/ mention de la diminution du volume de l’emploi/ demande d'un changement de fonction.
La demande d'un changement de fonction/transfert d'une attribution maribel vers un autre travailleur:
la demande doit être signée pour accord par au moins 50% des membres du personnel mentionnés sur la déclaration DMFA du trimestre qui précède l'introduction de la demande.
Attention: la demande, les signatures et, le cas échéant, les remarques des travailleurs doivent être envoyées à la Chambre soit par e-mail soit par courrier.