Fonds intersectoriel des Services de Santé

Missions 
Recevoir le produit des réserves non-récurrentes du Maribel Social;
Attribuer ce produit pour le remplacement des travailleurs en formation;
Utiliser une partie du produit pour frais de personnel et d’administration;
Toutes missions confiées aux fonds sectoriels en vertu de l’A.R. du 05/02/97.

Cadre légal 
La Convention Collective de Travail (CCT) du 14 juin 2000 est reconduite annuellement. La dernière CCT a été signée le 20 avril 2009.
Cette Convention constitue une des applications concrètes du plan fédéral pluriannuel pour le secteur de la santé du 1er mars 2000. 
Un Fonds de sécurité d’existence – le Fonds Intersectoriel des Services de santé (le FINSS) - a été recréé le 8 octobre 2007 par la Commission paritaire 330 des établissements et des services de santé afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi du projet.  Le Fonds est composé paritairement de membres issus des organisations patronales et syndicales (cfr. Conseil d’administration). 

Champs d’application
Une grande partie des sous-secteurs relevant de la Commission paritaire 330 sont concernés par le projet de formation en art infirmier :
- Maisons de repos et maisons de repos et des soins (330.01.20);
- Hôpitaux privés (330.01.10);
- Soins infirmiers à domicile (330.01.30);
- Centres de revalidation autonomes (330.01.42);
- Centres de transfusion sanguine de la Croix-Rouge de Belgique (330.01.55);
- Habitations protégées (330.01.51);
- Maisons médicales (330.01.53).