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Deuxième pilier de pension pour le secteur fédéral non marchand

L’accord national du secteur non marchand 2005-2010 prévoit pour 2010 un deuxième pilier de pension pour la plupart des secteurs fédéraux non marchands. Les moyens pour ce deuxième pilier s’élèvent à minimum 0,6% de la masse salariale.
Pour la gestion de ce pilier, un fonds de sécurité d’existence, nommé ‘le Fonds d’épargne sectoriel des secteurs fédéraux’ est créé. Ce fonds est géré paritairement par un comité de gestion. Il est fondé par une convention collective de travail le 26 octobre 2008.
Outre les moyens épargnés, le fonds prépare également la création d’un vrai fonds de pension.
La gestion administrative du fonds fédéral d’épargne est confié à l’asbl FE.BI. Pour 2010, des accords doivent être fixés avec un administrateur des pensions. Ces accords permettront de payer les travailleurs qui prennent leur pension ou décèdent.

 
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