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CATALOGUE DES FORMATIONS 2012
Edition décembre 2011 - La CP 330 en chiffres ! Découvrez la Photo...
L’asbl FE.BI publie pour la 1ère fois une analyse statistique de l’emploi dans la commission paritaire (CP) 330. Développée par son service Recherche et Développement, cette photographie porte sur le... - Secteur des personnes âgées - Emploi
Mini accord 2011 : emplois supplémentaires
Le listing définitif a été établi et transmis à l’INAMI. La Chambre a sollicité l’INAMI et la cellule stratégique de la ministre des affaires sociales pour prévoir dans l’AR le financement des...
Maribel fiscal
Augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel qui aboutit au Maribel Fiscal (circulaire Maribel Fiscal)
La loi de relance économique du 27/03/09 prévoit une augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs. Concrètement, il s’agit d’une augmentation de 0,25 à 0,75% à partir du 1er juin et de 1% à partir du 1er janvier 2010. Pour les employeurs du non-marchand, il a été décidé d’affecter au financement des fonds Maribel cette partie d’augmentation de « dispense » (soit 0,5% et 0,75%). De nouveaux emplois pourront ainsi être attribués par les Fonds à partir de 2010.
· Une autre source de financement :
Etant donné que ces moyens proviennent de l’augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel, on parle de Maribel « fiscal » au lieu de Maribel « social ». Les moyens qui seront transférés aux Fonds sont calculés dans ce cas sur base de la masse salariale et varieront donc d’un trimestre à l’autre.
· Utilisation des moyens financiers :
Le budget maribel fiscal devra principalement être consacré au financement d’emplois supplémentaires. Une partie moindre pourra néanmoins être utilisée pour pérenniser les emplois maribel déjà créés par le biais d’une augmentation du plafond salarial pris en charge par les Fonds maribel (cette décision incombera à chaque Fonds).
· Gestion administrative :
Dans la déclaration de l’employeur (rubrique « nature et revenus » de la déclaration n° 274 – précompte professionnel), un nouveau code « 47 » a été créé par le SPF finances depuis juin. Ce code lui permet de calculer les montants qui seront versés aux Fonds Maribel.
En principe, les nouveaux emplois maribel fiscal seront gérés de la même façon que ceux créés via le maribel social. Les Fonds informeront leurs institutions dès qu’ils disposeront de directives plus précises.
La loi de relance économique du 27/03/09 prévoit une augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs. Concrètement, il s’agit d’une augmentation de 0,25 à 0,75% à partir du 1er juin et de 1% à partir du 1er janvier 2010. Pour les employeurs du non-marchand, il a été décidé d’affecter au financement des fonds Maribel cette partie d’augmentation de « dispense » (soit 0,5% et 0,75%). De nouveaux emplois pourront ainsi être attribués par les Fonds à partir de 2010.
· Une autre source de financement :
Etant donné que ces moyens proviennent de l’augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel, on parle de Maribel « fiscal » au lieu de Maribel « social ». Les moyens qui seront transférés aux Fonds sont calculés dans ce cas sur base de la masse salariale et varieront donc d’un trimestre à l’autre.
· Utilisation des moyens financiers :
Le budget maribel fiscal devra principalement être consacré au financement d’emplois supplémentaires. Une partie moindre pourra néanmoins être utilisée pour pérenniser les emplois maribel déjà créés par le biais d’une augmentation du plafond salarial pris en charge par les Fonds maribel (cette décision incombera à chaque Fonds).
· Gestion administrative :
Dans la déclaration de l’employeur (rubrique « nature et revenus » de la déclaration n° 274 – précompte professionnel), un nouveau code « 47 » a été créé par le SPF finances depuis juin. Ce code lui permet de calculer les montants qui seront versés aux Fonds Maribel.
En principe, les nouveaux emplois maribel fiscal seront gérés de la même façon que ceux créés via le maribel social. Les Fonds informeront leurs institutions dès qu’ils disposeront de directives plus précises.