Secteur des personnes âgées
Emploi

Mini Accord 2011 et CCT du 13 juillet 2011

L’accord social précédent courait jusqu’à fin 2010. Un nouveau plan pluriannuel n’a pas encore été négocié mais pour l’année 2011 un « mini accord » a été conclu pour les secteurs fédéraux du non marchand. En date du 13 juillet 2011, une CCT a été conclue au sein de la CP 330 relative à l’instauration et le fonctionnement de l’équipe mobile.
Dans ce mini accord, un budget, correspondant à 105 équivalents temps plein (etp), est prévu pour la création d’emplois supplémentaires dans le cadre de « l’équipe mobile » dans le secteur des personnes âgées.

Critères de sélection

Les 105 ETP seront attribués dans le cadre de « l’équipe mobile ».
  - Minimum 80 etp (ou 160 mi-temps) ont été répartis aux institutions qui ont au moins 15% du personnel au-dessus de la norme et au moins 15% de profils Cdem. Les 30 premières institutions avec le plus de personnel de soins en service pouvaient demander 1 etp, les 100 institutions suivantes pouvaient demander 0,5 etp.
  - Maximum 25 etp (ou 50 mi-temps) ont été attribués aux institutions qui ont démarré une concertation syndicale après 2005. Les plus petites institutions étaient prioritaires pour ce critère.

La répartition concrète s’est faite sur base de listings établis et transmis par la Chambre secteur personnes âgées car :
  - les institutions qui participent au projet pilote équipe mobile ne peuvent pas être prises en compte pour les 80 etp, ni pour les 25 etp.
  - les institutions qui ont reçu un emploi supplémentaire dans le cadre du Maribel pour la "concertation sociale" (attribution à partir du 01/07/2010) ne peuvent pas être prises en compte pour les 25 etp.

Attributions

Les institutions prises en considération pour l’octroi de ces emplois supplémentaires ont été contactées par courrier par la Chambre et ont reçu un formulaire de demande à remplir à ce sujet. La Chambre a transmis la liste définitive avec les institutions qui ont droit à une attribution à l’INAMI et en a informé les institutions concernées par courrier. (Si vous n’avez pas reçu de courrier par rapport au mini accord 2011, c’est que votre institution n’entrait pas dans les conditions pour un emploi supplémentaire.)

L’INAMI est responsable de l’attribution officielle et du financement. Ils établiront les arrêtés royaux nécessaires et communiqueront plus d’information.

Déjà quelques informations:
- La Chambre a sollicité l’INAMI et la cellule stratégique de la Ministre des affaires sociales pour prévoir dans l’AR le financement des nouveaux emplois à partir du 1er octobre 2011.
- Cet emploi doit être supplémentaire (augmentation de votre volume d’emploi actuel)
- Pour le financement, l’INAMI se basera sur un montant moyen correspondant à la catégorie de personnel.

Mise en place de l’équipe mobile

Dans la CCT se trouvent les conditions en ce qui concerne la fonction (infirmier, aide-soignant ou personnel de réactivation), l’horaire,… En acceptant l’emploi supplémentaire, les institutions s’engagent à suivre et à respecter toutes les conditions de la CCT du 13 juillet 2011.

L’article 7 évoque la concertation sociale : la CCT prévoit qu’avant le démarrage de l’équipe mobile un comité local paritaire soit formé et établira un règlement de fonctionnement.
Pour les  institutions ne disposant pas d’organe de concertation, les partenaires sociaux ont décidé de mettre un document à leur disposition à utiliser comme guide de mise en place (formulaire EM en format pfd ou en document word). Ce document doit être envoyé, avant le démarrage de l’équipe mobile, aux 3 secrétaires régionaux des organisations syndicales qui auront 14 jours pour vous faire parvenir leurs éventuelles remarques aux employeurs et à la Chambre.

Financement

La Commission de convention MRPA/MRS/CSJ du 5 octobre 2011 traitait de la modification de l'AR du 3ème volet (traduction libre du texte néerlandais):
Un article 4 bis sera ajouté à l'AR du 3ème volet avec la répartition des 105 ETP (privé) et  60 ETP (public) dans le cadre du mini accord social 2011. Pour le secteur privé, les 105 ETP sont répartis dans le cadre de l'équipe mobile.
Le secteur privé a choisi la fonction de personne de référence pour la démence, 60 ETP.
Le Fonds social Maribel a établi une liste avec les institutions qui ont droit au financement (0,5 ETP par dispositif), cette liste sera jointe en annexe à l'AR.

L'INAMI souhaite recevoir avant le 15 juillet 2012 une copie du contrat de travail du nouveau travailleur qui sera financé dans le cadre du mini accord 2011. L'avance du 3ème volet versée à l'institution sera augmentée de 45.000€ par ETP pour le financement de cette mesure.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter l'INAMI.