Hôpitaux privés
Emploi

Intervention financière de la Chambre

L'intervention financière de la Chambre des hôpitaux privés comprend le coût salarial total du travailleur, c’est-à-dire le salaire brut du travailleur augmenté de la cotisation patronale pour la sécurité sociale ainsi que de toutes les indemnités et avantages dus au travailleur en vertu des dispositions légales ou réglementaires et des dispositions prévues par les conventions collectives de travail sectorielles (A.R. MS du 18 juillet 2002, art.12). 

La Chambre ne finance pas :
          ·    la médecine du travail
          ·    l’assurance loi
          ·    les vêtements de travail
          ·    l’affiliation à un secrétariat social

Les coûts salariaux des travailleurs Maribel social sont fournis à la Chambre via les états trimestriels des prestations. Ces derniers permettent de calculer les paiements.

La Chambre plafonne son intervention aux forfaits par tranche (voir ci-dessous).

Attention! Pour tout emploi Maribel social (MS), on ne peut pas obtenir un double financement:
          ·    Un double financement MS est interdit (par exemple: un même travailleur dans 2 Chambres MS)
          ·    Si un travailleur n’est pas financé entièrement par des subsides MS, la Chambre doit être avertie. Consultez la démarche à suivre en cas de cofinancement d'un travailleur MS.

Forfait par tranche

A partir du 01/01/2010, le forfait maximal annuel de chaque tranche est le suivant : 

·    Tranche 1: « assistant en logistique » : 28.700,00 € en moyenne par année et par emploi à temps plein (ETP) attribué
·    Tranche 2: « autres emplois » : 35.100,00 € en moyenne par année et par ETP attribué

Modalités de paiements

Les modalités de paiements ont lieu sous 2 formes:

·   Les versements forfaitaires mensuels au maximum égaux à 94% de la subvention annuelle auquelle l’institution a droit
·   Un décompte financier annuel qui régularise le solde de 6% si les coûts salariaux le justifient

•   Les versements forfaitaires

Les versements forfaitaires sont basés sur les états trimestriels des prestations envoyés 4 fois par an. Ils sont effectués le 20 de chaque mois (si le 20 tombe un jour non-ouvrable, le versement sera effectué le 1er jour ouvrable qui suit le 20). 

•  Le décompte financier annuel

Le solde du décompte financier annuel (les 6%) encore à percevoir pour l’année en cours est versé au plus tôt au mois de mai de l’année suivante, à la condition de justifier une utilisation totale des enveloppes financières dans les 2 tranches.

Remarque: la Chambre peut modifier sa procédure de paiement (par exemple en cas de changement de la législation).