Centres de revalidation
Emploi

L'INTERVENTION MAXIMALE DE LA CHAMBRE

Qu'est ce qui est considéré comme coût salarial ?

• Le salaire brut du travailleur (correspondant aux échelles barémiques salariales sectorielles et aux conditions salariales pour les fonctions exercées) ;
• Les cotisations patronales de sécurité sociale ;
• Toutes les indemnités et avantages dus au travailleur en vertu de dispositions légales ou réglementaires ainsi que les avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de la (sous)-commission paritaire dont relève l’employeur. Exceptions: habit professionnel, frais de gestion du secrétariat social etc…. 

L’intervention de la Chambre est limitée aux prestations rémunérées effectives et assimilées.

Les employeurs qui peuvent récupérer une partie du coût salarial du travailleur Maribel social par d’autres moyens, par exemple le congé éducation, l’intervention par la CCT 26, le plan activa… doivent déduire ce montant du coût salarial déclaré afin qu’il n’y ait pas de double financement. Sur l’état trimestriel des prestations il faut déclarer le coût salarial réel.

Plafond salarial: maximal 36.500€ (Fr) / 38.275 (Nl)  par temps-plein par an (situation au 1er janvier 2010)

L’intervention de la Chambre dans le coût salarial annuel des travailleurs Maribel social engagés se monte maximum à 36.500€ (Fr) / 38.275 (Nl) par temps-plein ou au pro rata pour un temps partiel. Ce plafond peut être augmenté par décision unanime du Comité du gestion et à condition que le budget le permette.

Combinaison du coût salarial maribel avec d’autres moyens

Règle générale: le coût salarial des travailleurs engagés dans le cadre du Maribel social doit exclusivement être supporté par le Maribel social.

Exception: Dans certaines situations, il est possible que le Maribel social intervienne seulement pour une partie du coût salarial, par ex. : le travailleur qui coûte plus de 36.500€ (Fr) / 38.275 (Nl) par an (au pro rata pour un temps partiel), le travailleur qui en complément de ses heures Maribel social preste encore des heures supplémentaires à charge de l’employeur.

MODALITES DE FINANCEMENT

Avances par trimestre

• La Chambre paie une avance à condition qu’il soit en possession du contrat de travail ;
• La Chambre paie en principe une fois par trimestre l’avance pour le trimestre en cours (cliquez ici pour dates) ;   
• En date du 1-1-2010 l’avance est de 8.000€ par ETP par trimestre.

 Le coût réel

• Le coût réel des travailleurs Maribel social doit être déclaré chaque trimestre à la Chambre par le biais d’un état trimestriel de prestation (modèle de la Chambre). La déclaration faite par l’employeur ou le secrétariat social est acceptée par la Chambre sur l’honneur ;
• Ce document doit être fourni à la Chambre selon un calendrier précis (calendrier cliquez ici).

Le décompte annuel Maribel social
 
Sur base des états de prestations trimestriels de l’année calendrier complète, un décompte définitif annuel est établi. La Chambre contrôle par travailleur le nombre maximal d’heures subsidiables.
 
Ensuite la Chambre vérifie les montants payés en avances, et le solde éventuel est versé à l’institution (après signature pour accord du décompte). En cas de solde négatif, la Chambre demandera à l’institution de rembourser les sommes trop perçues ou proposera une régularisation lors des prochaines avances.