Secteur socioculturel
Emploi

OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS QUI BENEFICIENT D'UN SUBSIDE MARIBEL SOCIAL

• Trimestriellement
  
• Annuellement
  • Le décompte annuel;
  • Le rapport annuel.
• Lors de l'engagement et en cas de changements liés au poste subsidié
• Des changements spécifiques à signaler au Fonds immédiatement et par écrit

DELAI POUR ENGAGER ET REMPLACER LES TRAVAILLEURS

Lorsqu’une association se voit octroyer un subside Maribel social à durée indéterminée, elle dispose d’un délai de 6 mois maximum à dater de la notification de la décision d’octroi de l’intervention financière, pour procéder aux nouveaux engagements et augmenter le volume de l’emploi.

Le remplacement des travailleurs dont le contrat est suspendu ou arrivé à terme et dont le poste de travail est subventionné à durée indéterminée, doit s’effectuer dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat ou le début de la suspension.

Sur base d’une demande motivée, le Fonds social peut octroyer, à titre exceptionnel, une dérogation à ces délais.












TRIMESTRIELLEMENT  (up)                                                                                                                       

Le coût réel des travailleurs Maribel social doit être déclaré chaque trimestre au Fonds par le biais d’un état trimestriel de prestations (modèle du Fonds). La déclaration faite par l’employeur ou le secrétariat social est acceptée par le Fonds sur l’honneur.
Ce document doit être fourni au Fonds selon un calendrier précis par courrier postal, fax ou émail (en scannant le document).  
Cliquez et vous pourrez télécharger l'état trimestriel de prestation et le mode de l'emploi de l'état trimestriel. 
 
 
ANNUELLEMENT   (up)

• Le décompte annuel   (up)

Sur base des états trimestriels envoyés par l'association, le Fonds calcule le montant total du subside dû pour l’année écoulée. Il déduit de ce montant les avances déjà versées à l’association pour obtenir un solde :

- soit positif : solde que le Fonds versera à l’association;
- soit négatif : solde que l’association remboursera au Fonds ou que le Fonds récupérera sur le subside de l’année suivante.

Le Fonds transmet ce décompte annuel à l’association fin mars-début avril de l’année suivante. L’association est tenue de contrôler ce décompte et de le renvoyer au Fonds, signé pour accord. La date limite de renvoi est déterminée par le Fonds et mentionnée dans la lettre d’accompagnement.

Des adaptations/corrections éventuelles doivent être transmises au Fonds par écrit: le Fonds renverra alors à l’association un décompte rectifié, à signer pour accord et à lui renvoyer.

• Le rapport annuel   (up)

Chaque employeur bénéficiant des moyens financiers «  Maribel social » est tenu de fournir un rapport annuel au Fonds. Ce document vous est transmis par le Fonds. La date limite de renvoi est mentionnée dans la lettre d’accompagnement.

Ce document doit contenir des données sur le volume de l’emploi de l’association ainsi que sur l’ensemble des travailleurs sur lequel a porté le subside Maribel social au cours de l’année écoulée.

Le Fonds contrôlera si ce volume de l'emploi est inférieur à celui de l'année 2005, prise comme année de référence. L'association est tenue de justifier au sein de ce rapport toute baisse conjoncturelle du volume de l'emploi par rapport à 2005. Toute baisse structurelle du volume de l'emploi doit par contre avoir été préalablement signalée au Fonds. Le maintien du volume de l'emploi au sein des associations bénéficiaires est requis par la législation sur le Maribel social.

Ce rapport annuel doit être soumis à l’organe de concertation de l’association (= le Conseil d’Entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au travail ou bien la Délégation Syndicale) et la preuve de la concertation est jointe au rapport annuel transmis au Fonds.

Si l’association ne dispose pas d’un organe de concertation vous devez envoyer le rapport annuel par recommandé ou par e-mail à trois permanents régionaux des associations syndicales membres de la sous-commission paritaire 329.03 et joindre la preuve de cet envoi recommandé au rapport annuel transmis au Fonds. 
 
LORS DE L'ENGAGEMENT ET DANS LE CAS DE CHANGEMENTS LIES AU POSTE SUBSIDIE  (up)

Le Fonds dispose de quatre formulaires :
 
1. Le formulaire 1 : "Déclaration sur l'honneur"   

• Doit être rempli par l'association lors de la première attribution d'un subside par le Fonds;
• Doit être mis à jour par l'association en cas de modification des données qui y figurent (adresse, compte en banque, personne de contact). 

2. Le formulaire 2 : "Déclaration travailleur Maribel social"   
doit être transmis au Fonds dans les cas suivants :  

• Lors de tout engagement d’un « travailleur Maribel » : embauche à durée indéterminée (embauche à durée déterminée si le subside est octroyé à durée déterminée) ; contrat de remplacement. Egalement lors d’une modification de contrat d’un autre travailleur suite à un report de subside;
• Départ définitif d'un travailleur dans un poste subsidié par le Maribel;
• Suspension du contrat de travail : crédit temps à temps plein, congé de paternité, congé de maternité, congé d’adoption, congé sans solde (même d’un jour), congé maladie (supérieur à 1 mois);
• Modification du régime de travail du « travailleur Maribel », à la hausse ou à la baisse, y compris si cela s'inscrit dans un crédit-temps à temps partiel. 

Attention : si le Maribel social subsidie un poste à temps plein et que le travailleur sur  lequel porte ce subside passe à un régime de travail à temps partiel, la partie non utilisée du subside sera perdue pour l'association si elle reste inutilisée pour une durée supérieure à 6 mois. Il y a alors trois possibilités :

• Le subside n'est pas reporté sur un autre travailleur et est perdu après 6 mois;
• Le subside est partiellement reporté sur un autre travailleur;
• Le subside est totalement reporté sur un autre travailleur.  

Le cas échéant, le travailleur sur qui est reporté (partiellement ou totalement) le subside est soit un nouveau travailleur, soit un travailleur à temps partiel dont le régime de travail est augmenté.
 
NB : Le subside Maribel ayant été accordé pour la fonction décrite dans l'acte de candidature, le subside doit être transféré sur un travailleur occupant une fonction similaire. L'association peut éventuellement y déroger en demandant une modification de la fonction subsidiée par le Maribel. L'association doit aussi veiller à ce que le crédit-temps ne mène pas à une baisse structurelle du volume de l'emploi, sauf cas exceptionnel qui doit être dûment justifié.

 
3. Le formulaire 3 : "Demande de modification du poste subsidié par le Maribel  social"  
 est à utiliser pour préalablement demander au Fonds son accord en vue des modifications suivantes :

• Demander un changement de la fonction, le subside Maribel ayant été accordé pour la fonction décrite dans l’acte candidature;
• Annoncer un changement de statut : d’ouvrier vers employé ou le contraire;
• Demande de transfert du subside Maribel vers un autre travailleur au sein de l’organisation;
  • Transfert du subside Maribel vers une autre association qui relève de la sous-commission paritaire 329.03 :
    • Il est exceptionnellement possible de transférer le subside Maribel en cas de fusion avec une autre association, de restructuration, de changement de (sous-)commission paritaire, ou bien sur base volontaire dûment motivée. 
• Baisse structurelle du volume de l’emploi. 

4. Le formulaire 4 : "Procédure de concertation"    
A faire parvenir au Fonds lors de la remise du rapport annuel et pour toutes les modifications prévues dans le formulaire 3.
 
DES CHANGEMENT SPECIFIQUES A SIGNALER AU FONDS IMMEDIATEMENT PAR ECRIT   (up)

• Des changements fondamentaux qui peuvent influencer le subside comme: une fusion, une restructuration, une division ou dissolution de l’association, un changement de commission paritaire;
• Demande d’arrêt de l’attribution;
• Tout changement dans les coordonnées de l’employeur;
• L’association qui identifie une éventuelle erreur commise par le Fonds dans la gestion des données ou des paiements doit le signaler au plus tôt afin que le Fonds effectue les corrections requises;
• Le salaire annuel brut du travailleur engagé dépasse le plafond (voir formulaire 1).