FINSS - Fonds Intersectoriel des Services de Santé Devenir infirmier·ière / aide-soignant·e ?

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La période d'inscription pour l'année scolaire 2024-2025 débute le 22 janvier 2024. Ci-dessous la chronologie du projet :

  • La période d'inscription se déroule jusqu'au 22 mars 2024.
  • Les tests de sélection se déroulent entre le 5 février 2024 et le 23 avril 2024.
  • L'analyse des tests de sélection se poursuit jusqu'à la mi-mai 2024.
  • Communication de la sélection aux candidat·e·s : fin mai 2024.
    • Nous ne pouvons pas donner de réponse sur la sélection avant cette date : nous vous demandons donc d'être patient·e.
  • Début de la formation : septembre 2024.

Quel employeur peut embaucher un·e candidat·e-travailleur·euse sélectionné·e pour le projet ?

Le projet IntegraSoins est réservé aux employeurs de la Commission Paritaire des Etablissements et services de santé (CP330) (à l’exception du secteur de la prothèse dentaire).

Il s’agit des secteurs suivants :

  • Hôpitaux privés
  • Maison de repos et maisons de repos et de soins 
  • Soins à domicile
  • Centres de revalidation autonomes
  • Habitations protégées
  • Maisons médicales
  • Centres de transfusion sanguine de la Croix Rouge de Belgique
  • Établissements et services de santé résiduaires & bicommunautaires, à l'exclusion du secteur de la prothèse dentaire.

Déclaration d’engagement pour les employeurs

Le FINSS a transmis une communication informative au secteur lors du lancement du projet, dans laquelle il était demandé aux employeurs intéressés de compléter la déclaration d’engagement.

L’employeur qui signe la déclaration d’engagement, s’engage à respecter les points suivants :

  • L’employeur s’engage à rencontrer un·e (ou plusieurs) candidat·e·s-travailleur·euse·s afin de faire sa connaissance et de lui expliquer en quoi consiste le travail d’aide-soignant·e ou d’infirmier·ère dans son institution.
  • L’employeur s’engage, de commun accord, à engager un·e candidat·e dans le cadre de ce projet.
  • L’employeur est prêt et s’engage à proposer un contrat à durée indéterminée au·x candidat·e·s qui souhaite·ent entrer dans ce projet en septembre selon le barème salarial du projet. Le financement de ce contrat est à charge du FINSS.
  • L’employeur s’engage à libérer le·la travailleur·euse de ses prestations afin qu’il·elle puisse assister aux cours dès le premier jour de l’année scolaire jusqu’au dernier.
  • L’employeur s’engage à employer ce·tte travailleur·euse pendant les vacances scolaires d’été (hors congés légaux du·de la travailleur·euse).
  • L’employeur déclare accepter que ses coordonnées soient transférées aux candidat·e·s ainsi qu’aux consultants qui suivent le bilan de compétences des candidat·e·s.

Attention ! De nouveaux employeurs peuvent rejoindre le projet à tout moment en complétant la déclaration d’engagement et en la renvoyant par mail au FINSS ([email protected]). Nous veillerons à ce que leur institution soit reprise dans la liste des employeurs engagés.

Intervention financière pour l’employeur dans le cadre de IntegraSoins

Le FINSS finance le coût salarial du·de la travailleur·euse pendant toute la durée de la formation.

Il s’agit de ‘nouveaux·elles’ travailleur·euse·s sélectionné·e·s au préalable par le FINSS dans le cadre du projet IntegraSoins. Il ne faut donc pas embaucher de ‘remplaçant·e’ dans ce projet.

La formation d'aide-soignant·e

Barème code TEF Année scolaire Ancienneté Subside salarial maximum du FINSS
cat 10 1er 0 47.079,63
cat 10 2eme 1 48.227,85

 

La formation en art infirmier:

Barème code TEF Année scolaire Ancienneté Subside salarial maximum du FINSS
cat 10 1er 0 47.079,63
cat 11 2eme 1 49.955,66
cat 11 3eme 2 50.926,13
cat 11 4eme 3 51.841,29

Le calcul suivant a été fait :  salaire mensuel * 13,5 mois (pécules de vacances, …) + 33% des charges patronales. 
Le coût salarial maximal tient compte des charges patronales et des coûts des pécules de vacances, prime de fin d’année, …

Les barèmes salariaux suivent l’évolution de l’indexation.

Remarque : en fonction des différents avantages internes offerts par l'employeur, tels que l'assurance hospitalisation, les chèques-repas, l'intervention dans les frais de transport plus élevés ou d'autres facteurs exceptionnels, il est possible qu'une partie des coûts annuels liés au contrat de travail d'un·e travailleur·e en formation doive être prise en charge par l'employeur.

Ces coûts supportés par l'employeur sont exceptionnels et ne dépassent jamais l'équivalent d'un mois de salaire, sauf dans certaines situations telles qu'un licenciement en cours de formation.

Pour éviter ces coûts à charge de l'employeur, nous demandons que le budget annuel maximum selon les barèmes du tableau ci-dessus soit respectés et que les travailleur·euse·s en formation évitent de travailler des heures irrégulières pendant l'été. Par exemple, le FINSS ne finance pas d'indemnités supplémentaires pour les heures de nuit, les week-ends et les jours fériés.

Attention !  Il s'agit ici de "nouveaux" travailleur·euse·s qui ont été présélectionné·e·s par le FINSS pour le projet IntegraSoins. Il n'est donc pas nécessaire de recruter un "remplaçant" comme c'est le cas pour le "projet de formation des infirmières (projet 600)".

Chaque trimestre, un acompte est payé sur base des données transmises. Le·la travailleur·euse doit transmettre un certain nombre de documents (attestation d'inscription de l'école, attestation trimestrielle de justesse et résultat scolaire) à l'employeur et au FINSS par e-mail ([email protected])

Un décompte est établi annuellement en tenant compte du coût salarial réel du·de la travailleur·euse. Afin de pouvoir établir ce décompte, le FINSS fournira à chaque employeur un état des prestations à compléter.

Contrat de travail

Le·la candidat·e signe, dès le début de la formation, un contrat à durée indéterminée qui contient la clause suivante:

"Sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement, l’employeur n’est pas tenu de maintenir en service le « travailleur en formation » (cfr projet / statut…) si celui-ci décide de mettre fin à son projet, si le travailleur ne réussit pas sa formation ou si l’employeur ne dispose pas d’un poste de travail à la fin de la formation. Ces circonstances constituent une raison suffisante pour mettre fin au contrat en respectant le délai de préavis légal."

Le FINSS n’utilise pas de contrat de travail type. L’institution peut utiliser son propre modèle en y reprenant la clause ci-dessus.