CP 330 | Secteur des Personnes Âgées Maribel | Chambre 2

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du Maribel ?

Une institution du secteur Personnes âgées doit satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier des emplois Maribel :

  • Ressortir à la Commission Paritaire 330 -  secteur personnes âgées.
  • Déclarer son personnel sous la Commission Paritaire 330.01.20 dans la déclaration ONSS.
  • Avoir l’indice ONSS 311 (asbl) ou 330 (maison de repos commerciale).
  • Être reconnu par la Communauté/Région compétente.
  • Engager du personnel en plus des normes INAMI (Institut National d’Assurance-Maladie et Invalidité): le personnel Maribel ne doit pas être pris en compte pour ces normes.
  • Chaque subside attribué par la Chambre doit être destiné à une augmentation nette du volume de l’emploi dans l’institution, soit par l’engagement d’un·e travailleur·euse supplémentaire, soit par l’augmentation du régime de travail d’un·e travailleur·euse à temps partiel. Le contrôle se fera par la Chambre sur base des chiffres ONSS.
  • Respecter les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l'institution.
  • Pour tout emploi à charge du Maribel social, on ne peut pas obtenir un double financement.
  • Respecter les procédures de la Chambre.

La Chambre se réserve toutefois le droit de refuser partiellement ou entièrement un dossier de candidature, entre autre, lorsque les moyens financiers sont insuffisants.

Lorsqu’il y a des moyens financiers disponibles, et que le Comité de gestion décide de créer des emplois, la Chambre informe les employeurs du secteur répondant aux critères d’attribution déterminés au préalable. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire une demande d’attribution spontanée à la Chambre.

Vous êtes un nouvel employeur du secteur et vous n’avez encore jamais reçu de documents du Maribel ? Prenez alors contact avec les collaborateurs de la Chambre.

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Veuillez trouver en annexe une communication TRES IMPORTANTE concernant quelques modifications apportées à votre déclaration DmfA.

Nous vous demandons de lire attentivement ce document et de consulter le portail de l’ONSS (lien : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/news.htm#news-maribel) pour d’éventuels compléments d’informations techniques.

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