CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

Toute communication et tous les documents que vous trouverez sur notre site internet sont à envoyer de préférence par mail à la Chambre

Brochure Chambre 3

  • Brochure - Chambre 3 (en cours de réalisation)

Formulaire de demande nouvelle phase Maribel

Lorsqu’une nouvelle phase Maribel s’annonce, la Chambre envoie un formulaire de demande aux institutions.

Contrat de travail du travailleur·euse Maribel

Une copie du contrat de travail que chaque travailleur·euse Maribel doit être envoyée à la Chambre directement après l’engagement. Avec mention de la fonction, statut et barème accordé. Ces derniers doivent correspondre avec ceux mentionnés sur la lettre d’attribution.

En cas de suspension de contrat (maladie, écartement, crédit-temps, …) le·la travailleur·euse peut être remplacé·e. Les remplacements doivent se faire par des contrats de remplacement (donc pas de contrat à durée déterminée!) avec mention du nom du titulaire et les raisons de la suspension. Dans la lettre accompagnante, le dernier jour de travail du·de la titulaire doit être mentionné. A la fin du remplacement, le premier jour du·de la titulaire doit être communiqué, ainsi que le dernier jour du·de la remplaçant·e.

Attention : il ne peut pas y avoir de double financement pendant la période de salaire garanti!

Si un terme doit être mis au contrat, le dernier jour du·de la travailleur·euse doit être communiqué à la Chambre. Un·e nouveau·elle travailleur·euse peut être engagé·e dans le cadre du Maribel pour la même fonction, statut et barème accordé.

Attention : la Chambre ne paie pas d’indemnités de rupture!

En cas de rupture de contrat, suspension de contrat, remplacement temporaire ou définitif, changement de temps de travail, la Chambre doit en être avertie immédiatement par mail. Les nouveaux contrats, avenants aux contrats ou prolongation de contrats doivent y être annexés.

Etat trimestriel des prestations

Le coût réel des travailleur·euse·s Maribel doit être déclaré chaque trimestre au Fonds par le biais des états trimestriels des prestations. La déclaration des coûts est attestée sur l’honneur de l’employeur ou son secrétariat social.

La déclaration doit être faite avec le modèle de la Chambre. Ce document doit être envoyé par mail à la Chambre.

Comment compléter correctement l’état trimestriel de prestations ? consultez le manuel d’utilisation.

Dates de remise des états trimestriels des prestations

1er trimestre 15 juin
2éme trimestre 15 septembre
3éme trimestre 15 décembre
4éme trimestre fin février (de l'année suivante)

 

NOUVEAU! Intégration du Maribel social dans la DmfA(PPL) à partir du 4éme trimestre 2018

Jusqu’à présent, les Fonds Maribel recevaient les déclarations sous diverses formes : états trimestriels ou semestriels, fichiers Excel, …

A partir du 4ème trimestre 2018, une série de données complémentaires doit être déclarée en DmfA. Sur base de ces informations, les différents fonds Maribel social paieront, à l’avenir, les avantages financiers.

Durant un certain temps, les fonds vont se baser à la fois sur les états trimestriels et les déclarations DmfA. Ceci afin d’assurer la continuité du calcul correct des subsides.

Changement de statut de l’employeur

Tout changement concernant le statut de l’employeur doit être immédiatement communiqué à la Chambre.

Exemples :

  • Transfert vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public
    • Lorsqu’une institution passe vers une autre Commission Paritaire ou vers le secteur public, la Chambre n’est alors plus compétente. Il est important que l’institution en informe la Chambre à temps de sorte que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires afin que les cotisations soient versées à la bonne Chambre ou au bon Fonds dans le but de pouvoir maintenir la garantie du financement de l’emploi Maribel attribué.
  • Restructuration
  • Fusion
  • Reprise
  • Faillite

Décompte financier annuel

Le décompte financier annuel est envoyé à l’institution fin mars, début avril de l’année suivante.

Ce décompte financier annuel doit être présenté à titre informatif à l’organe de concertation de l’institution (si existant dans l’institution). Dès que le décompte financier est signé pour accord, aucune correction ne peut y être ajoutée, à moins qu’une demande de dérogation n’ait été introduite.

Un solde positif est payé à l’institution. Un solde négatif doit être remboursé à la Chambre.

Obligation de communication (article 13)

L'article 13 de la réglementation de base du Maribel social (arrêté royal du 18 juillet 2002) oblige la Chambre à communiquer annuellement au gouvernement un certain nombre de données concernant les travailleur·euse·s ayant été financé·e·s au cours de l'année précédente par le Maribel.

Au mois d'avril à mai de chaque année (après le règlement annuel), l'employeur reçoit une liste de tous·toutes les travailleur·euse·s qui avaient été employé·e·s au cours de l'année civile précédente dans le cadre de Maribel.

Les données doivent être vérifiées / corrigées par l'employeur. La date limite de soumission à la Chambre est mentionnée dans le mail.

La Chambre a déjà renseigné les informations dont elle dispose. Pouvons-nous vous demander de vérifier soigneusement tous les détails (numéro de sécurité sociale, orthographe du nom, numéro de registre national, ...) et, si nécessaire, de compléter ou d’améliorer? Nous attirons votre attention sur le fait que le prénom du·de la travailleur·euse désigne le prénom officiel tel qu’il figure dans le registre national.

Cette information doit être soumise par la Chambre au Ministère du Travail et sera ensuite vérifiée via l'ONSS et la Banque Carrefour.

Rapport annuel

Chaque employeur bénéficiant des moyens financiers « Maribel » est tenu de fournir un rapport annuel à la Chambre. Ce document est envoyé par la Chambre.

Ce rapport annuel doit être soumis à l’organe de concertation de l’organisation (= le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou bien la délégation syndicale) et la preuve de la concertation est jointe au rapport annuel transmis à la Chambre.

Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation elle doit envoyer le rapport annuel soit par recommandé soit par email à trois permanents régionaux des organisations syndicales membres de la Commission Paritaire 330.

Chaque année, la Chambre réalise une synthèse de toutes les informations reçues dans les rapports annuels. Cette synthèse est présentée, discutée et approuvée par les membres du Comité de gestion de la Chambre.

Demande de dérogation et contrôle du volume d’emploi

Lorsqu’une institution adhère au système Maribel, celle-ci s’engage à augmenter son volume d’emploi.

Si l’institution est contrainte de diminuer son volume d’emploi, elle peut alors introduire une demande pour pouvoir, malgré cela, continuer à bénéficier d’une intervention financière de la Chambre. L’institution peut se baser sur les fiches ci-dessous pour introduire une demande de dérogation à la Chambre.

Le Comité de gestion discutera de la motivation introduite et approuvera ou non la demande. Si la justification n’est pas approuvée, la Chambre pourrait alors exiger le remboursement des subsides perçus injustement.

La Chambre réalise également un contrôle sur le volume d’emploi. Ce contrôle est décrit dans la fiche ci-dessous.

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01 mai 2018
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L’Accord Social Fédéral 2017

01 mai 2018

L’Accord Social Fédéral 2017 dans le secteur privé. C’est quoi ?

Cet accord contient entre autre l’implémentation de la classification de fonction IF.IC et du nouveau modèle salarial qui lui est associé. Cette mise en place se fera en plusieurs étapes en fonction de la libération des budgets. Concrètement, cela signifie que dans un premier temps 18,25% de la différence entre les barèmes de départ et les barèmes-cibles sont couvertes. La CCT introduisant cette première phase du modèle salarial est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Chaque travailleur, en service au 30/4/2018, est libre de choisir s’il souhaite ou non adhérer au nouveau modèle. Les travailleurs engagés à partir du 1/5/2018 sont rémunérés selon les nouveaux barèmes IFIC de phase 1.

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