CP 329.03 | Secteur Socioculturel Maribel

Comment recevoir une attribution Maribel et pour quelle fonction ?

Le Comité de gestion défini les critères d’attribution et de répartition des fonctions, tenant compte des moyens financiers disponibles.

En principe, toutes les fonctions en accord avec le but du Maribel sont acceptables.

Le système Maribel pourrait éventuellement ne pas financer un emploi dont la charge salariale maximale dépasserait au cours de sa carrière le montant de 64.937,84 € (montant non indexé du 01/01/2013 - par équivalent temps plein, au prorata du temps de travail). Cela correspond au barème 1.55-1.61-1.77 ou à la Catégorie 14 (classification de fonction IFIC) (niveau bachelier infirmier).

Les institutions qui reçoivent un emploi Maribel, s’engagent à respecter le principe que l’emploi Maribel attribué soit consacré à une nouvelle création d’emploi, en supplément donc au personnel existant.

L’employeur s’engage à croitre son volume d’emploi de façon proportionnelle à l’emploi Maribel attribué.

Dans le cadre d’une nouveau tour d’attribution, le Fonds contactera les institutions et leur enverra un dossier de candidature. Ce dossier de candidature, complété et signé par l’employeur, doit être renvoyé au Fonds. La procédure de concertation doit être correctement suivie. Seuls les dossiers complets et renvoyés dans le délai imparti au Fonds sont pris en considération pour l’obtention d’une éventuelle attribution Maribel.

Dans le dossier de candidature, les institutions choisissent elles-mêmes les fonctions, les barèmes, … qui seront financés. Ces choix doivent cependant être en accord avec l’organe de concertation interne ou le personnel de l’institution si celle-ci ne dispose pas d’un organe de concertation interne (conseil d’entreprise, CPPT, délégation syndicale) avant de pouvoir recevoir l’approbation du Comité de gestion du Fonds.

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Veuillez trouver en annexe une communication TRES IMPORTANTE concernant quelques modifications apportées à votre déclaration DmfA.

Nous vous demandons de lire attentivement ce document et de consulter le portail de l’ONSS (lien : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/news.htm#news-maribel) pour d’éventuels compléments d’informations techniques.

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