CP 330 | Secteur des Personnes Âgées Maribel | Chambre 2

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure des congés supplémentaires ?

Une institution du secteur Personnes âgées doit satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de la mesure ‘Congé Supplémentaire’ :

  • Ressortir à la Commission Paritaire 330 -  secteur Personnes âgées.
  • Déclarer son personnel sous la Commission Paritaire 330.01.20 dans la déclaration ONSS.
  • Respecter les Conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution.
  • S’assurer que le personnel engagé dans la mesure congé supplémentaire ne reçoive pas de double financement.
  • Respecter strictement les procédures de la Chambre.

Chaque année la Chambre répartit le budget reçu entre les institutions sur base des enquêtes qu’elles ont complété.

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Intégration du Maribel social dans la DmfA(PPL) à partir du 2018/4

25 octobre 2018

Veuillez trouver en annexe une communication TRES IMPORTANTE concernant quelques modifications apportées à votre déclaration DmfA.

Nous vous demandons de lire attentivement ce document et de consulter le portail de l’ONSS (lien : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/news.htm#news-maribel) pour d’éventuels compléments d’informations techniques.

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