CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 5 | Habitations protégées, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge

Afficher sous-menu Cacher sous-menu

Qu’est-ce que le Congé Supplémentaire ?

Base légale : La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 2005.

Cette CCT régule la dispense de prestations dans le cadre de la problématique des fins de carrière et l’attribution d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires à l’avantage de certaines catégories des membres du personnel.

Le champ d’application de cette CCT est partagé en 3 catégories de personnel :

  • Catégorie 1: personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs, ……, et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
  • Catégorie 2: le personnel assimilé:  les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit, …)
  • Catégorie 3: les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans :
    • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans
    • 76 heures de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
    • 152 heures de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est prévu directement par l’INAMI.

Le budget dévolu à la Chambre doit être uniquement consacré au remplacement des travailleurs appartenant à la catégorie 3.

La dotation est déterminée annuellement par l’INAMI et versée au FMS330 dans le mois de juillet/août.

Enquête : La cellule administrative contacte les employeurs du secteur en septembre / octobre et demande les informations nécessaires pour la répartition de la dotation de l’année J+1.

Les informations sur ce site internet sont purement informatives. Vous trouverez toutes les conventions légales dans :

Nouvelles dans ce secteur

Projet FINSS relancé!

12 février 2019

Bonne nouvelle ! Le projet de formation en art infirmier (le projet 600) est reconduit pour les formations qui démarrent en septembre 2019.

Ce projet de formation permet depuis déjà plusieurs années à des travailleurs de certains secteurs de la Commission Paritaire pour les établissements et services de santé de suivre une formation de maximum 4 ans en bachelier en art infirmier (A1) ou en 3,5 ans pour infirmier breveté (A2).

La période d’inscription est ouverte jusqu’au 27 mars 2019. Vous trouverez toutes les informations concernant ce projet et l'inscription ici.

Lire plusLire moins

Save the date: 20 ans maribel

08 février 2019

Bientôt le Maribel Social soufflera ses 20 bougies.

Notez déjà le 23 avril 2019 dans votre agenda. Nous offrons une tournée à tous les mordus du secteur non-marchand et à tous ceux qui portent les emplois dans leur cœur. Au menu, une portion de connaissances, un soupçon d’histoire arrosée de perspectives futures. Après avoir rassasié votre cerveau, nous serons heureux de lever notre verre ensemble à la santé des 20 ans du Maribel social !

Plus d’infos dans les prochaines communications.

Lire plusLire moins