CP 330 | Autres Établissements et Services de Santé Maribel | Chambre 5 | Habitations protégées, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure des congés supplémentaires ?

Une institution dans le secteur des Habitations protégées, maisons médicale et services du sang de la Croix Rouge doit répondre aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de la mesure ‘Congé Supplémentaire’ :

  • Ressortir à la Commission Paritaire 330
    • Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Flamande et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales néerlandophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
    • Les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales qui sont situées en Région Wallonne et les initiatives pour Habitations protégées et maisons médicales francophones qui sont situées dans la Région de Bruxelles Capitale.
    • Les services du sang de la Croix Rouge de Belgique.
  • Déclarer son personnel via la déclaration ONSS sous la commission paritaire :
    • 330.01.51 - beschut wonen
    • 330.01.52 - habitations protégées
    • 330.01.53 - wijkgezondheidscentra
    • 330.01.54 - maisons médicales
    • 330.01.55 – services du sang de la Croix Rouge de Belgique
  • Respecter les Conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution.
  • S’assurer que le personnel engagé dans la mesure congé supplémentaire ne reçoive pas de double financement.
  • Respecter strictement les procédures de la Chambre.

Chaque année la Chambre répartit le budget reçu entre les institutions sur base des enquêtes qu’elles ont complété.

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L’Accord Social Fédéral 2017

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L’Accord Social Fédéral 2017 dans le secteur privé. C’est quoi ?

Cet accord contient entre autre l’implémentation de la classification de fonction IF.IC et du nouveau modèle salarial qui lui est associé. Cette mise en place se fera en plusieurs étapes en fonction de la libération des budgets. Concrètement, cela signifie que dans un premier temps 18,25% de la différence entre les barèmes de départ et les barèmes-cibles sont couvertes. La CCT introduisant cette première phase du modèle salarial est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Chaque travailleur, en service au 30/4/2018, est libre de choisir s’il souhaite ou non adhérer au nouveau modèle. Les travailleurs engagés à partir du 1/5/2018 sont rémunérés selon les nouveaux barèmes IFIC de phase 1.

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