CP 330 | Centres de Revalidation Maribel | Chambre 4

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure des congés supplémentaires ?

Une institution du secteur des centres de revalidation doit répondre aux critères suivant pour pouvoir bénéficier de la mesure ‘Congé Supplémentaire’ :  

  • Ressortir de la Commission Paritaire 330 – secteur des centres de revalidation.
  • Le personnel sur les déclarations ONSS est déclaré dans la Commission Paritaire 330.01.41 (NL) ou 330.01.42 (FR).
  • Respecter les Conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution.
  • S’assurer que le personnel engagé dans la mesure congé supplémentaire ne reçoive pas de double financement.
  • Respecter strictement les procédures de la Chambre.

Chaque année la Chambre répartit le budget reçu entre les institutions sur base des enquêtes qu’elles ont complété.

Nouvelles dans ce secteur

01 mai 2018
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L’Accord Social Fédéral 2017

01 mai 2018

L’Accord Social Fédéral 2017 dans le secteur privé. C’est quoi ?

Cet accord contient entre autre l’implémentation de la classification de fonction IF.IC et du nouveau modèle salarial qui lui est associé. Cette mise en place se fera en plusieurs étapes en fonction de la libération des budgets. Concrètement, cela signifie que dans un premier temps 18,25% de la différence entre les barèmes de départ et les barèmes-cibles sont couvertes. La CCT introduisant cette première phase du modèle salarial est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Chaque travailleur, en service au 30/4/2018, est libre de choisir s’il souhaite ou non adhérer au nouveau modèle. Les travailleurs engagés à partir du 1/5/2018 sont rémunérés selon les nouveaux barèmes IFIC de phase 1.

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