CP 330 | Centres de Revalidation Maribel | Chambre 4

Attributions et quelle sorte de contrats ?

Sur base de l’enquête remplie par les employeurs, la Chambre fait la répartition de la dotation. Ensuite, chaque institution reçoit une déclaration sur l’honneur stipulant le montant auquel l’institution peut prétendre. Afin de recevoir ce montant, l’employeur doit compléter cette déclaration sur l’honneur, la signer et la renvoyer accompagnée d’une copie du contrat (ou annexe(s) au contrat) à la Chambre pour le 31/12 de l’année concernée.

L’employeur y renseigne, entre-autre, la charge salariale : Si la charge salariale est moins importante que le montant attribué, la Chambre paiera alors ce montant et une nouvelle déclaration sur l’honneur sera envoyée avec le montant restant. Si la charge salariale est plus importante que le montant attribué, alors le supplément est à charge de l’employeur.

Etant donné que le salaire horaire est beaucoup trop bas, les employeurs doivent uniquement communiquer les emplois supplémentaires réalisés et les salaires correspondant. Les emplois réalisés ne sont pas demandés en heures ou en etp.

La Chambre accepte dans ce cadre : un engagement à durée (in)déterminée, une augmentation (temporaire) du temps de travail d’un·e travailleur·euse déjà en service, les jobs étudiants.

Les contrats intérim ou le personnel engagé via par exemple une entreprise de nettoyage ne sont pas acceptés.

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01 mai 2018
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L’Accord Social Fédéral 2017

01 mai 2018

L’Accord Social Fédéral 2017 dans le secteur privé. C’est quoi ?

Cet accord contient entre autre l’implémentation de la classification de fonction IF.IC et du nouveau modèle salarial qui lui est associé. Cette mise en place se fera en plusieurs étapes en fonction de la libération des budgets. Concrètement, cela signifie que dans un premier temps 18,25% de la différence entre les barèmes de départ et les barèmes-cibles sont couvertes. La CCT introduisant cette première phase du modèle salarial est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Chaque travailleur, en service au 30/4/2018, est libre de choisir s’il souhaite ou non adhérer au nouveau modèle. Les travailleurs engagés à partir du 1/5/2018 sont rémunérés selon les nouveaux barèmes IFIC de phase 1.

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