CP 330 | Centres de Revalidation Maribel | Chambre 4

Afficher sous-menu Cacher sous-menu

De quelle façon procède la Chambre pour effectuer les paiements ?

Le versement de la Chambre a lieu en septembre de l’année J et en janvier J + 1.

Il n’y a pas de rappel pour cette mesure d’emploi. Sans réaction dans les délais imposés, la Chambre considère que l’employeur abandonne son droit à une éventuelle intervention. Le solde restant de l’année J est ajouter à la dotation de l’année J+2.

Remarque :  la Chambre peut éventuellement adapter sa méthode de paiement.