CP 330 | Secteur des Personnes Âgées Maribel | Chambre 2

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure CA ?

Pour pouvoir solliciter ces emplois supplémentaires, l’institution doit:

  • Ressortir à la Commission Paritaire 330 -  secteur Personnes âgées.
  • Déclarer son personnel sous la Commission Paritaire 330.01.20 dans la déclaration ONSS.
  • Avoir l’indice ONSS 311 (asbl) ou 330 (maison de repos commerciale).
  • Être reconnu par la Communauté/Région compétente.
  • Réaliser une augmentation dans son volume d’emploi. Un contrôle sera effectué par la Chambre sur base des chiffres ONSS.
  • Respecter les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l'institution.
  • Pour tout emploi à charge du Maribel social, on ne peut pas obtenir un double financement.
  • Respecter les procédures de la Chambre.

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25 octobre 2018
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Intégration du Maribel social dans la DmfA(PPL) à partir du 2018/4

25 octobre 2018

Veuillez trouver en annexe une communication TRES IMPORTANTE concernant quelques modifications apportées à votre déclaration DmfA.

Nous vous demandons de lire attentivement ce document et de consulter le portail de l’ONSS (lien : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/news.htm#news-maribel) pour d’éventuels compléments d’informations techniques.

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