CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

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Déclaration sur l’honneur

La Chambre envoie en février une déclaration sur l’honneur à toutes les institutions. Grâce à ce document, l’institution peut demander son intervention financière. La déclaration complète et signée est demandée à toutes les institutions via une enquête en ligne. Dans l’enquête, une preuve des suppléments payés est demandée avec cette déclaration sur l’honneur.

Seuls les dossiers complets sont pris en considération.

Le financement ne prévoit qu'une intervention du coût réel du supplément de 20%, majoré de l'ONSS de l'employeur.

Vous trouverez l’enquête en ligne ci-dessous. L’enquête sera clôturée le 22 mars 2024.

Vous trouvez ici un exemple de déclaration sur l’honneur pour vous préparer à la remplir.