CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

Qu’est-ce que l’Harmonisation salariale ?

Tous les employeurs du secteur soins infirmiers à domicile reçoivent chaque année une déclaration sur l'honneur.  Elle doit être signée par l'employeur afin de contrôler s'il répond à toutes les conditions pour recevoir éventuellement une intervention financière.

Si vous faites partie du secteur Soins infirmiers à domicile et que vous n'avez encore jamais reçu cette déclaration sur l'honneur, contactez-nous par email.

Le Comité de gestion a décidé de calculer l'attribution de ces subventions en se basant sur la moyenne du volume d'emploi par trimestre exprimée en équivalents temps plein. Les fichiers de l'ONSS sont utilisés pour le calcul de l'intervention individuelle par employeur. Ainsi, l'entièreté de la dotation est répartie entre tous les employeurs qui entrent dans les conditions.

Chaque année en juillet, la Chambre reçoit les moyens financiers.  Les versements sont fait annuellement aux grandes institutions ou trimestriellement aux petites institutions.

L'institution reçoit chaque année un aperçu des moyens versés durant l'année précédente.  L'employeur peut, à tout moment, demander un aperçu provisoire.

Les montants versés peuvent uniquement être utilisés pour la mesure de "l'harmonisation salariale".  Au cas où un employeur n'emploie plus (temporairement ou définitivement) de personnel, il doit en informer immédiatement la Chambre afin que celle-ci suspende ou arrête les paiements.

L’information sur ce site est purement informative. Vous retrouvez les dispositions légales sur :

Nouvelles dans ce secteur

01 mai 2018
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L’Accord Social Fédéral 2017

01 mai 2018

L’Accord Social Fédéral 2017 dans le secteur privé. C’est quoi ?

Cet accord contient entre autre l’implémentation de la classification de fonction IF.IC et du nouveau modèle salarial qui lui est associé. Cette mise en place se fera en plusieurs étapes en fonction de la libération des budgets. Concrètement, cela signifie que dans un premier temps 18,25% de la différence entre les barèmes de départ et les barèmes-cibles sont couvertes. La CCT introduisant cette première phase du modèle salarial est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Chaque travailleur, en service au 30/4/2018, est libre de choisir s’il souhaite ou non adhérer au nouveau modèle. Les travailleurs engagés à partir du 1/5/2018 sont rémunérés selon les nouveaux barèmes IFIC de phase 1.

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