CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

Qu’est-ce que le Mini accord 2011 – Equipe mobile ?

La Convention Collective de Travail du 13 juillet 2011 prévoit l’engagement de travailleur·euse·s mobiles dans le secteur Soins infirmiers à domicile.

Les employeurs du secteur Soins infirmiers à domicile secteur peuvent demander une attribution.

Conditions d'attribution des emplois :

Les emplois doivent être occupés par des infirmier·ère·s ou des aides-soignant·e·s en vue de :

  • Remplacement de personnel inopinément absent
  • Limiter la flexibilité des horaires (promouvoir la notion de cycle) a fin de :     
    • Favoriser la conciliation vie familiale/vie professionnelle
    • Garantir la continuité des soins aux patients
  • Le déploiement de ces travailleurs supplémentaires ne pourra donner lieu à une augmentation des prestations facturées à l’INAMI.

La demande doit également être signée par les membres de votre organe de concertation.

Si l’employeur reçoit au minimum un équivalent mi-temps, il doit développer un système d’équipe mobile.

Les institutions devront remplir annuellement un document d'évaluation concernant l'année civile précédente.

L’information sur ce site est purement informative. Vous retrouvez les dispositions légales sur :

Nouvelles dans ce secteur

01 mai 2018
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L’Accord Social Fédéral 2017

01 mai 2018

L’Accord Social Fédéral 2017 dans le secteur privé. C’est quoi ?

Cet accord contient entre autre l’implémentation de la classification de fonction IF.IC et du nouveau modèle salarial qui lui est associé. Cette mise en place se fera en plusieurs étapes en fonction de la libération des budgets. Concrètement, cela signifie que dans un premier temps 18,25% de la différence entre les barèmes de départ et les barèmes-cibles sont couvertes. La CCT introduisant cette première phase du modèle salarial est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Chaque travailleur, en service au 30/4/2018, est libre de choisir s’il souhaite ou non adhérer au nouveau modèle. Les travailleurs engagés à partir du 1/5/2018 sont rémunérés selon les nouveaux barèmes IFIC de phase 1.

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