FINSS - Fonds Intersectoriel des Services de Santé Devenir infirmier·ière / aide-soignant·e ?

Intervention financière pour l’employeur

Les Conventions Collectives du Travail (en abrégé CCT) relatives au projet de formation en art infirmier prévoient que le TEF doit être remplacé. Ce remplacement peut se faire par un nouvel engagement ou par une augmentation de travail d’un temps partiel. Une combinaison des deux est également possible.

Il doit toujours s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (ATTENTION : pas de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de remplacement !).

Dans ce contrat, une des clauses relatives au projet doit être reprise :

  • Si vous engagez un nouveau membre du personnel, vous faites un contrat de travail à durée indéterminée avec la clause suivante :

"L'engagement du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du premier mars 2000.A cet égard il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin des études à l'issue d'un délai de préavis légal".

 

  • Si vous faites une annexe à un contrat existant, vous utilisez la clause suivante :

"L'augmentation du temps de travail du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du premier mars 2000. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que cette augmentation du temps de travail prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin des études”.

 

Le FINSS prend en charge le coût salarial du·de la remplaçant·e sur base annuelle. Le FINSS prend en charge un maximum de 33.500,00 € par équivalent temps plein.

En d’autres termes, le FINSS prend en charge tous les coûts liés au salaire (pécule de vacances, prime de fin d’année, assurances, cotisations patronales de Sécurité Sociale, frais de transport, ...) du·de la remplaçant·e.

Une avance est payée trimestriellement sur base des informations nous communiqués à condition que tous les documents demandés (attestation d’inscription de l’école, attestation d’assiduité trimestrielle, attestation de résultat et contrat du remplaçant) soient en notre possession. Cette avance est de 6.700,00 € par ETP.

Le décompte est établi annuellement sur base des coûts salariaux réels du·de la remplaçant·e.

Afin de pouvoir établir ce décompte, un état de prestations à compléter sera envoyé à tous les employeurs.

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25 octobre 2018
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