FINSS - Fonds Intersectoriel des Services de Santé Devenir infirmier·ière / aide-soignant·e ?

Salaire du·de la travailleur·euse en formation

Pendant toute la durée de la formation, l’employeur continue de payer le salaire du·de la travailleur·euse en formation (TEF) ainsi que les indemnités auxquels il ou elle a droit.

Si le·la travailleur·euse est incapable de prester un soir ou une nuit à cause de la formation, il va de soi que ce·tte travailleur·euse n’a pas droit à la prime qui est liée à cette prestation.

Le contrat de travail du·de la remplaçant·e

Le FINSS finance le salaire d’un·e travailleur·euse remplaçant·e.

Ce·tte remplaçant·e remplacera le·la travailleur·euse en formation pour toutes les heures de formation et NON pour tout le temps de travail du·de la travailleur·euse en formation !

Pour simplifier, le FINSS fait une moyenne d’heures à financer par an / mois. Une formation complète dure 1840 heures (cours, stage et examens) et sera étalée sur 3 ans.

Par conséquent, il est tenu compte d’un financement mensuel de :

1840h/36 mois (=3 ans) = 51,11h/mois (ou 613,31h pour une année complète).

Selon la convention collective de travail concernant le projet de formation aide-soignant, l’employeur doit remplacer le·la travailleur·euse en formation.

Le remplacement peut se faire par un nouvel engagement ou une augmentation de temps de travail d’une personne à temps partiel. Une combinaison des deux est également possible. Il doit toujours s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (ATTENTION : pas de contrat à durée déterminée ou de contrat de remplacement !).

Dans ce contrat, doit être repris une des clauses relatives au projet:

  • Si vous engagez un nouveau membre du personnel, vous faites un contrat à durée indéterminée avec la clause suivante:

"L’engagement du travailleur se situe dans le cadre de l’exécution du projet de formation aide-soignant. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin d’études à l’issue d’un délai de préavis légal. Par retour définitif, il y a lieu d’entendre la fin de la formation pour devenir aide-soignant du travailleur en formation."

 

  • Si vous faites une annexe, vous utilisez la clause suivante:

“Ces heures complémentaires sont octroyées dans le cadre de l’exécution du projet de formation aide-soignant. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que cet avenant au contrat prendra fin au retour définitif du remplacé au motif suffisant de fin d’études.”

 

En tant qu’employeur, vous avez une certaine flexibilité concernant le remplacement. Celui-ci ne doit pas se faire impérativement à partir du premier jour de formation jusqu’à la fin de la formation, mais peut se faire suivant les besoins de l’institution. Par ex. une personne à temps plein pendant 3 mois ou une annexe à un contrat à partir de décembre au lieu de septembre.

Le FINSS prend en charge le coût salarial du·de la remplaçant·e sur base annuelle. Le FINSS prend en charge un maximum de 33.500,00 € par équivalent temps plein.

En d’autres termes, le FINSS prend en charge tous les coûts liés au salaire (pécule de vacances, prime de fin d’année, assurances, cotisations patronales de Sécurité Sociale, frais de transport, ...) du·de la remplaçant·e.

Une avance est payée trimestriellement sur base des informations nous communiqués à condition que tous les documents demandés (attestation d’inscription de l’école, attestation d’assiduité trimestrielle, attestation de résultat et contrat du·de la remplaçant·e) soient en notre possession. Cette avance est de 2.080,00 € par travailleur·euse (indépendamment du temps de travail de ce·tte travailleur·euse).

Le décompte est établi annuellement sur base des coûts salariaux réels du·de la remplaçant·e.

Afin de pouvoir établir ce décompte, un état de prestations à compléter sera envoyé à tous les employeurs.

Planning de l’horaire d’un·e travailleur·euse en formation

Le projet prévoit tout juste assez d’heures pour garantir la présence aux cours et aux stages. Les heures sont destinées uniquement à aller en cours, passer ses examens ou faire de stages. Ceci veut dire que durant chaque congé scolaire, le·la travailleur·euse en formation devra prester la totalité de ses heures de travail (donc également pendant les congés de toussaint, congés de noël, congés de pâques de l’école).

Le·la travailleur·euse reçoit une grille horaire de son employeur pendant sa période de formation qui lui donne le droit de suivre les cours, de passer les examens ou de faire des stages. Pendant la période de formation, l’employeur établira un horaire de travail en tenant compte de la présence aux cours, de la participation aux examens et des stages scolaires.

Concrètement, l’horaire de travail permet de garantir que la moyenne de temps de travail du·de la  travailleur·euse (horaire de travail + horaire de formation) soit respectée sur base trimestrielle suivant la formule suivante : X = Y - Z

Considérant que :

  • X = le nombre d’heures de travail à planifier pour le·la travailleur·euse qui suit la formation
  • Y = les heures contractuelles du·de la travailleur·euse en formation
  • Z = le nombre d’heures à consacrer à la formation (cours, stages, participation aux examens) pendant la même période que Y   

Sur base trimestrielle d’un travailleur à mi-temps :

  • Y = 19 heures x 13 semaines = 247 heures
  • Z = 120 heures de formation (cours, stages, participation aux examens) de ce même trimestre, ici nous avons pris “120” comme exemple
  • X = 247 - 120 = 127 heures de travail planifiable

Sur base trimestrielle d’un travailleur à temps plein :

  • Y = 38 heures x 13 semaines = 494 heures
  • Z = 120 heures de formation (cours, stages, participation aux examens) de ce même trimestre, ici nous avons pris “120” comme exemple
  • X = 494 – 120 = 374 heures de travail planifiable

Horaire fixe d’un travailleur à mi-temps (19/38) avec dans cette semaine, 12 heures de formation (par ex. 2 jours de 6 heures) :

  • Y = 19 heures
  • Z = 12 heures
  • X = 19 – 12 = 7 heures de travail planifiable

Exemple d’un horaire variable d’un travailleur à mi-temps (en moyenne 19 heures par semaine) avec chaque semaine 12 heures de formation et un horaire de 24 heures pour la semaine 1 et 14 heures pour la semaine 2 :

Semaine 1 :

  • Y = 24 heures
  • Z = 12 heures
  • X = 24 – 12 heures = 12 heures de travail planifiable

Semaine 2 :

  • Y = 14 heures
  • Z = 12 heures
  • X = 14 – 12 heures = 2 heures de travail planifiable

Les heures légales des jours fériés, des vacances annuelles, maladie sous salaire garanti, et tout autre avantage similaire sont réglés de la même façon que pour les travailleur·euse·s qui ne participent pas à la formation.
Le planning de l’horaire de travail reste soumis au même règles légales. Comme par exemple, les temps de repos et de pauses légaux.

Nouvelles dans ce secteur

25 octobre 2018
Lire plusLire moins

25 octobre 2018
Lire plusLire moins