Hôpitaux privés
Emploi

Changement de fonction

L’institution doit envoyer à la Chambre une demande motivée et en accord avec l’organe de concertation. Consultez la procédure de changement de fonction.

Formulaire de demande en cas de nouvelle phase Maribel social

Lors d’une nouvelle phase Maribel social, la Chambre envoie un modèle pré-rempli de demande.

Demande de dérogation

En adhérant au Maribel social, une institution s’engage à augmenter son volume d’emploi. Si elle se retrouve obligée de le réduire, elle peut introduire une demande pour pouvoir continuer à bénéficier de cette intervention (A.R. MS du 18 juillet 2002, article 14). L’année 2005 est l'année de référence pour les demandes de dérogation du maintien du volume d’emploi.

L’institution doit envoyer le formulaire de demande par lettre recommandée à la Chambre et ce, avant que la baisse du volume d'emploi ne se produise.

Cette demande doit contenir au moins les données suivantes :
·    La réduction du volume d’emploi* exprimée en équivalents temps plein pendant une année civile complète
·    La date à partir de laquelle la réduction se réalise
·    Les phases de cette réduction
·    Les raisons qui motivent cette réduction
·    L'accord de l’organe de concertation

La Chambre peut toujours demander des informations supplémentaires.

Le Comité de gestion jugera la demande sur base de critères objectifs. Il enverra sa décision et ses motivations par écrit à l’institution.

*Veuillez trouver ici une note conceptuelle de l'ONSS expliquant le calcul du volume d'emploi Maribel.

Rapport annuel Maribel social

Chaque institution doit fournir une fois par an un rapport de contrôle concernant l’utilisation des moyens mis à disposition par la Chambre (CCT du 28 novembre 2006, art 9, al.1). Le rapport doit être attesté par tous les membres du conseil d’entreprise et à défaut, par l’employeur et les membres de la délégation syndicale, et à défaut par un permanent syndical régional.

Un modèle pré-rempli est envoyé à l’employeur et au secrétaire du conseil d’entreprise par la Chambre au mois d’avril. Dans le courant du mois de juin, il doit être renvoyé à la Chambre complété et accompagné d’un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été discuté et approuvé.

Rapport annuel des assistants en logistique

Ce rapport est communiqué au plus tard fin février par les institutions au conseil d'entreprise, ou à défaut au CPPT, ou à défaut à la délégation syndicale. Il doit être envoyé à la Chambre accompagné de l'avis émis par l'organe de concertation auquel il a été soumis.

Il n’existe pas de modèle de rapport annuel « assistant en logistique », chaque institution est libre de choisir son propre type de rapport, mais il devra comporter une analyse qualitative des emplois « assistant en logistique » au sein de l’institution.