Etablissements et services de santé
Habitations protégées, maisons médicales et services de sang de la Croix-Rouge - Emploi

Octroi de congé supplémentaires au profit de certaines catégories de membres du personnel.

La Convention Collective de Travail (CCT) du 26 octobre 2005 concernant la dispense de prestations dans le cadre de la problématique de fin de carrière et l’octroi de congés supplémentaires au profit de certaines catégories de membre du personnel, accorde un nombre de jours de congé ou de dispense de prestations de travail aux plus âgés.

Le champ d’application de cette CCT est réparti en 3 catégories de personnel :

• catégorie 1 : personnel infirmier et soignant, technologue en laboratoire, technicien de matériel médical …
• catégorie 2 : le personnel assimilé. C’est à dire : les membres du personnel qui pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel ils atteignent l’âge de 45-50-55 ans, auront presté au moins 200 heures irrégulières de travail ;
• catégorie 3 : les membres du personnel qui n’appartiennent ni à la catégorie 1, ni à la catégorie 2 et à qui un nombre de jours de congés supplémentaires est octroyé à partir de 50 ans :
  • 38 heures de dispense de prestations de travail à partir de 50 ans ;
  • 38 heures supplémentaires de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans ;
  • 76 heures supplémentaires de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans.

L’INAMI a mis à disposition de la Chambre, les moyens pour financer cette mesure.

Les montants :
Pour 2008 :  17.595 euro
Pour 2009 :  17.595 euro

Sur base du nombre de travailleurs ouvrant le droit (N) (chiffres onss 2007), pour 2008 et 2009 ce montant a été réparti entre toutes les institutions du secteur habitations protégées – beschut wonen.

En décembre 2009 une nouvelle enquête a été menée pour la répartition des moyens pour 2010.
Toutes les institutions du secteur ont été contactées. Plus d'info et formulaire de réponse.