Etablissements et services de santé
Habitations protégées, maisons médicales et services de sang de la Croix-Rouge - Emploi

Dans le cadre de l’accord social 2000, une Convention collective de travail (CCT) a été conclue en date du 18 novembre 2002 dans la Sous-commission paritaire des Etablissements et services de santé 305.2 concernant le financement des mesures d’harmonisation dans le secteur des Maisons médicales ou « Centres de santé intégrés ».

Ces mesures concernent :

• L’harmonisation des échelles barémiques du personnel du secteur avec les échelles barémiques du personnel des hôpitaux privés ;
• L’attribution des primes annuelles brutes de 12,67 € et de 148,74 € ;
• Prime de fin d’année ;
• Suppléments pour prestations irrégulières ;
• L’attribution d’une allocation de foyer ou de résidence.

Avant que la Chambre puisse effectuer des versements, l’employeur est tenu de signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il déclare que les conditions d’attribution sont remplies.

Si vous répondez en tant qu’employeur aux conditions (cfr document déclaration sur l’honneur dans la rubrique des downloads) et que vous ne recevez encore aucune subventio, nous vous saurions gré d’en informer la Chambre.

Le Comité de gestion de la Chambre a décidé de calculer l’attribution de ces subventions en se basant sur une clé de répartition tenant compte du volume d’emploi, le barème attribué et l’anciennité barémique. Un listing du personnel, demandé chaque année aux employeurs (situation au 1er juin de l’année X-1 pour la répartition de la dotation de l’année X), est utilisé pour le calcul de l’intervention individuelle par employeur.

L’employeur ne peut utiliser les montants reçus que pour l’application des mesures susmentionnées.

Dans le cadre de l’accord social 2005, une convention collective de travail (CCT) a été conclue en date du 30 juin 2006 dans la Sous-Commission Paritaire des Etablissements et Services de Santé concernant la prime d’attractivité.
Les primes annuelles brutes de 12,67 € et de 148,74 € (accord social 2000) sont dorénavant incorporées dans la prime d’attractivité.

Pour la répartition des moyens pour l’année 2010, la Chambre utilisera votre listing du personnel de l’accord 2000.
Contrairement à la CCT du 18/11/2002, le financement pour la prime d’attractivité (CCT du 30/6/2006) s’applique également sur les médecins salariés.  Les médecins salariés (statut employé) doivent être déclarés sur le document à part .

Un aperçu des différentes dotations d’harmonisation salariale.