Etablissements et services de santé
Etablissements et services de santé bicommunautaires - Emploi

Pour être prise en considération pour un emploi supplémentaire, l'institution doit:

• ressortir à la Commission Paritaire 330, secteur des Etablissements et Services de Santé Bicommunautaires (indice ONSS employeur: 422)
• respecter les Conventions Collectives de Travail applicables au secteur et à l'institution

• déclarer le personnel via la déclaration DIMONA et la déclaration à l'ONSS sous la Sous Commission Paritaire 330.02

• réaliser une augmentation de l'emploi en volume de travail. Cette augmentation doit se produire par rapport à l'année de référence.  L'A.R. du 18/07/02 a fixé comme année de référence pour toutes les institutions, l'année 2005.  Le contrôle s'effectuera par le Fonds sur base des chiffres ONSS

• s'engager, pour le personnel recruté dans le cadre du Maribel Social, qu'aucun double financement ne soit obtenu pour le temps de travail à charge du Fonds Maribel !

• un travailleur Maribel Social doit être en principe engagé avec un contrat à durée indéterminée.  Le Fonds acceptera exceptionnellement des contrats à durée déterminées si l'emploi est attribué pour une durée déterminée.

Dès qu’il y a un nouveau Maribel Social (réduction de cotisations supplémentaires), tous les employeurs du secteur en sont, en principe, avertis.  Si vous êtes un nouvel employeur et que vous n’avez encore jamais reçu de documents concernant le Maribel Social, veuillez en informer la Chambre via mail.