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03 mai 2012
Nous vous informons que pour l’année 2012, des moyens supplémentaires à répartir sont ...
20 novembre 2011
L’asbl FE.BI publie pour la 1ère fois une Photo sectorielle de la CP 330. Développé par son service...
08 septembre 2011
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Financement
ESS - Etablissements et services de santé bicommunautaires - Emploi
L'INTERVENTION MAXIMALE DE LA CHAMBRE
Qu'est ce qui est considéré comme coût salarial ?
- Le salaire brut du travailleur (correspondant aux échelles barémiques salariales sectorielles et aux conditions salariales pour les fonctions exercées) ;
- Les cotisations patronales de sécurité sociale ;
- Toutes les indemnités et avantages dus au travailleur en vertu de dispositions légales ou réglementaires ainsi que les avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de la (sous)-commission paritaire dont relève l’employeur. Exceptions: habit professionnel, frais de gestion du secrétariat social etc….
L’intervention de la Chambre est limitée aux prestations rémunérées effectives et assimilées.
Les employeurs qui peuvent récupérer une partie du coût salarial du travailleur Maribel social par d’autres moyens, par exemple le congé éducation, l’intervention par la CCT 26, le plan activa… doivent déduire ce montant du coût salarial déclaré afin qu’il n’y ait pas de double financement. Sur l’état trimestriel des prestations il faut déclarer le coût salarial réel.
Plafond salarial: maximal 35.700€ par temps-plein par an (situation au 1 janvier 2009)
L’intervention de la Chambre dans le coût salarial annuel des travailleurs Maribel social engagés se monte maximum à 35.700€ par temps-plein ou au pro rata pour un temps partiel. Ce plafond peut être augmenté par décision unanime du Comité de gestion et à condition que le budget le permette.
Combinaison du coût salarial Maribel avec d’autres moyens
Règle générale: le coût salarial des travailleurs engagés dans le cadre du Maribel social doit exclusivement être supporté par le Maribel social.
Exception: Dans certaines situations, il est possible que le Maribel social intervienne seulement pour une partie du coût salarial, par ex. : le travailleur qui coûte plus de 35.700€ par an (au pro rata pour un temps partiel), le travailleur qui en complément de ses heures Maribel social preste encore des heures supplémentaires à charge de l’employeur.
MODALITES DE FINANCEMENT
Avances par trimestre
- La Chambre paie une avance à condition qu’il soit en possession du contrat de travail ;
- La Chambre paie en principe une fois par trimestre l’avance pour le trimestre en cours (cliquez ici pour dates) ;
- En date du 1-1-2009 l’avance est 8.000€ par ETP par trimestre.
Le coût réel
Le décompte annuel Maribel social
Sur base des états de prestations trimestriels de l’année calendrier complète, un décompte définitif annuel est établi. La Chambre contrôle par travailleur le nombre maximal d’heures subsidiables.
Ensuite la Chambre vérifie les montants payés en avances, et le solde éventuel est versé à l’institution (après signature pour accord du décompte). En cas de solde négatif, la Chambre demandera à l’institution de rembourser les sommes trop perçues ou proposera une régularisation lors des prochaines avances.