Secteur des personnes âgées
Emploi

Pour être prise en considération pour un emploi supplémentaire, l’institution doit :

• ressortir à la Commission paritaire 330, secteur des personnes âgées (ancien indice ONSS employeur: 311  pour les asbl’s ou 330 pour les maisons de repos commerciales)
• être reconnue par la Communauté ou la Région compétente
• respecter les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l’institution
• déclarer le personnel via la déclaration DIMONA et la déclaration à l’ONSS sous la Commission paritaire 330.01.20 - Chambre secteur personnes âgées c.-à-d. maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, service flats, centre de soins de jour et centre d'accueil de jour (Convention collective de travail du 8/10/2007)
• réaliser une augmentation du volume d'emploi. Cette augmentation doit se produire par rapport à l’année de référence.  L’AR du 18/07/02 a fixé l’année 2005 comme année de référence pour toutes les institutions.  Le contrôle s’effectuera par la Chambre sur base des chiffres ONSS.
• Recruter le personnel en plus de celui imposé par les normes INAMI (Institut national d’assurance maladie et invalidité). Le personnel Maribel social ne peut pas être pris en compte pour ces normes.

Pour tout emploi à charge du Maribel social, on ne peut pas obtenir un double financement !

Dès qu’il y a une nouvelle phase Maribel social (réduction de cotisations supplémentaires), tous les employeurs du secteur en sont en principe avertis. 

Si vous êtes un nouvel employeur et vous n’avez encore jamais reçu de documents concernant le Maribel social, contactez-nous par e-mail.