Secteur des personnes âgées
Emploi

La CCT du 26 octobre 2005 accorde des congés supplémentaires à certaines catégories des membres du personnel de 50 ans et plus.

Depuis le 1er octobre 2007, l'INAMI met un budget à disposition de la Chambre pour le financement d'emplois remplaçant les membres du personnel appartenant à la catégorie 3.
Plus d'informations.

Le budget de  l'année 2012 est clôturé et réparti. Les institutions ont jusqu'au 31/12/2012 pour réaliser les engagements dans le cadre de l'embauche compensatoire.

La Chambre lancera la nouvelle enquête pour la répartition des moyens en 2013 en octobre 2012. Toutes les institutions du secteur seront contactées. Le formulaire devra être renvoyé à la Chambre au plus tard le 31/10/2012.

Après calcul et selon les moyens disponibles, la Chambre enverra début décembre 2012 les lettres d’attribution aux institutions.

Financement et contrats :
Sur base de cette attribution, vous pouvez appliquer des augmentations de contrats (augmentations du temps de travail). Vous devez affecter prioritairement ces heures à un emploi à temps partiel ou à l’augmentation de contrats existants. Seulement si le total des heures attribuées est trop bas ou si il n’y a pas de possibilité d’augmenter le temps de travail de personnel déjà en place, vous pouvez opter pour un regroupement des heures, par exemple pour un engagement d’un emploi supplémentaire à durée déterminée.
Les attributions doivent être réalisées le plus vite possible, en accord avec la représentation des travailleurs de votre institution.
La Chambre financera ces augmentations jusqu’à au moins fin décembre 2012.

Si vous avez déjà reçu une augmentation l’année dernière et que vous avez conclu dans ce cadre un contrat à durée indéterminée, ce contrat restera pris en considération par le Fonds (compte tenu du nombre maximal d’heures attribuées pour 2010). Veuillez le communiquer par écrit à la Chambre (ex via e-mail).

La Chambre acceptera aussi bien des contrats à durée déterminée que des contrats à durée indéterminée, avenants aux contrats ou encore contrats de remplacement conclus explicitement pour le remplacement de ces heures de congés supplémentaires.  Les contrats intérim et les contrats d’étudiants ne sont pas acceptés. Veuillez nous envoyer le plus vite possible une copie du contrat ou des avenant(s) au(x) contrat(s).

Les remplacements des heures de congés supplémentaires peuvent s’organiser dans d’autres fonctions que celles des travailleurs bénéficiant de la mesure.

Pour le financement de ces augmentations, un montant forfaitaire est prévu de au moins 18,43€ par heure et par équivalent temps plein. La Chambre paiera trimestriellement les montants dus aux institutions sur base des contrats de travail reçus.
Vous ne devez pas envoyer d’état trimestiel de prestation (comme dans le Maribel) pour ces emplois compensatoires, nous payons un forfait sur base des contrats de travail au sein du Fonds.