Hôpitaux privés
Emploi

Selon le chapitre III de la Convention collective du travail (CCT) du 26 octobre 2005 sur les « dispenses de prestations dans le cadre de la problématique de fin de carrière et l’attribution de congé supplémentaire à une catégorie limité du personnel » :  les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui ne bénéficient pas déjà d’une « grande dispense » disposent d’un droit à des « congés supplémentaires ».

Depuis octobre 2007, la Chambre reçoit chaque année un budget de l’INAMI pour financer des emplois destinés à l’embauche compensatoire des membres du personnel disposant de congés supplémentaires.

Cette embauche s’effectue :
        -    à durée déterminée ou indéterminée
        -    sous forme de nouveaux engagements, ou en augmentations de temps de travail

Afin d’établir une répartition qui prenne en compte les besoins réels des institutions, les employeurs doivent compléter chaque année une enquête (fournie par la Chambre au mois d’octobre) reprenant les heures concernées par les congés supplémentaires dans leurs institutions. Sur base de ces informations, une proposition de répartition des attributions fait l'objet d'une décision du Comité de gestion. L’objectif de cette proposition est l’utilisation optimale du budget alloué par l'INAMI.