Hôpitaux privés
Emploi

Contrat du travailleur Maribel social (MS)

Une copie du contrat de travail du travailleur MS – CDD, contrat de remplacement ou CDI (ou un avenant au contrat s’il s’agit d’un complément d’heures) -  est à envoyer à la Chambre.

Fiche signalétique (modèle B)

La fiche signalétique appelée modèle B doit être envoyée avec le contrat d’un nouveau travailleur Maribel social. Elle reprend des informations sur le travailleur (coordonnées, type de contrat, temps de travail…). Lors d’un remplacement, le nom de la personne remplacée doit être précisé. La fiche signalétique ne doit être envoyée qu’une seule fois !

En cas de licenciement, d’écartement ou de suspension de contrat, de remplacement temporaire ou définitif, de changement de temps de travai, la Chambre doit être tenue informée par écrit et ce avant la fin de chaque trimestre concerné. Les nouveaux contrats et les modèles B, les avenants, les prolongations de CDD y seront joints. Pour les avenants et les prolongations de CDD, il n’est plus nécessaire d’envoyer une 2ème fois le modèle B!

Attestation de formation en assistant en logistique (tranche 1)

À partir de la date d’engagement d’un assistant en logistique, l’employeur dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer l’attestation de réussite de la formation à la Chambre.

État trimestriel des prestations

Chaque trimestre, l’employeur envoie à la Chambre le document état trimestriel des prestations dûment rempli pour chaque travailleur MS. Ce document doit être identique au modèle de la Chambre.  

Consultez le mode d’emploi de l’état trimestriel des prestations pour plus d’informations sur les données à compléter dans ce document.

Cet état trimestriel doit être envoyé 15 jours après la remise de la déclaration ONSS et les chiffres repris dans l’état doivent correspondre à cette déclaration. Cette date varie selon l’affiliation ou non à un secrétariat social: 

                      Non affilié à un secrétariat social     Affilié à un secrétariat social
1e trimestre     15 mai                                          15 juin
2e trimestre     15 août                                        15 septembre
3e trimestre     15 novembre                                 15 décembre
4e trimestre     15 février de l'année suivante          Fin février de l'année suivante

Contrôle trimestriel

Le contrôle trimestriel reprend les informations des états trimestriels des prestations et permet à l'institution de contrôler l'exactitude des données. La Chambre l'envoie à l’employeur et pour information au secrétaire du conseil d’entreprise.

Changement de statut de l’employeur

Toutes les modifications occasionnées par un changement d’employeur doivent être immédiatement communiquées par écrit. Par exemple: transfert vers une autre commission paritaire ou vers le secteur public, restructuration, fusion...

Décompte financier annuel

Le décompte financier annuel est envoyé par la Chambre pendant le mois d’avril de l’année suivante. Ce document doit être envoyé signé à la Chambre et ce, que le solde soit positif ou négatif.

Formulaire d’information rémunération Maribel social

Remarque: la non-observation ou l’observation tardive des obligations et/ou procédures ci-dessus a pour conséquence, entre autres, la suspension des paiements.