Soins infirmiers à domicile
Emploi

La convention collective de travail (CCT) du 30 juin 2006  prévoit pour le secteur soins infirmiers à domicile qu’à partir du 1er janvier 2008, un complément de fonction soit octroyé mensuellement aux :

• Infirmiers chefs
• Avec un barème catégorie 7 (cf CCT du 7 décembre 2000)
• Avec une ancienneté barémique de 18 ans ou plus

Afin de répartir les moyens, le Comité de gestion demande chaque année une liste des infirmiers chefs qui ont reçu un complément de fonction dans le courant de l'année concernée.

La Chambre demande annuellement  aux employeurs de compléter une liste mentionnant :

• Nom et prénom des infirmiers chefs qui ont reçu le complément de fonction
• Le barème (l'échelle barémique p ex : 1.80)
• L'ancienneté barémique (minimum 18 ans)
• La date d'entrée en service et, si d'application, la date de sortie
• Le temps de travail

Cette liste doit aussi être signée par les membres de l'organe de concertation.

En janvier 2012, la Chambre envoyera les documents concernant la demande d'informations pour 2011. Ces données doivent être envoyées à la Chambre au plus tard le 16 mars 2012 (par fax ou par email). Le montant total auquel l'institution a droit en 2011, ainsi que le solde restant seront calculés sur base de ces données.
L'avance pour 2012 reviendra à 80% du montant auquel l'institution a droit en 2011.