Soins infirmiers à domicile
Emploi

La Convention collective de travail (CCT) du 26 octobre 2005, relative à la problématique de fin de carrière au profit de certaines catégories de membres du personnel, accorde un nombre de congé ou de dispense de prestations aux travailleurs plus âgés.

Le champ d’application de cette CCT est partagée en 3 “catégories” de personnel :

• Catégorie 1 : personnel infirmier et soignant, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, animateurs ..., et tous les autres membres du personnel occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique
• Catégorie 2 : le “personnel assimilé” càd les travailleurs qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel le travailleur atteint l’âge de 45 – 50 ou 55 ans, auront travaillé au moins 200 heures pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi et service de nuit ...)
• Catégorie 3 : les travailleurs qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 ou à la catégorie 2 et qui ont droit à un nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 50 ans
  • 38 heures de dispense de prestations à partir de 50 ans
  • 38 heures supplémentaires de dispense de prestations de travail à partir de 52 ans
  • 76 heures supplémentaires de dispense de prestations de travail à partir de 55 ans

Le financement des jours de congés supplémentaires ou des dispenses de prestations des membres du personnel appartenant aux catégories 1 et 2 est géré par l’INAMI. La Chambre reçoit uniquement les moyens pour l'embauche compensatoire du personnel qui appartient à la catégorie 3.

Le Comité de gestion de la Chambre a décidé de répartir ces moyens sur base de la moyenne du volume d'emploi  exprimé en équivalents temps plein (ETP). Les fichiers de l'ONSS sont utilisés pour le calcul de l'intervention individuelle par employeur.  Ce calcul doit résulter en au moins un emploi à mi-temps, sinon l’employeur ne peut pas bénéficier d’une intervention.  L’attribution se fait sous forme de nombre de mois d’emploi à mi-temps à durée déterminée.

Ces emplois attribués pour l'année 2010 peuvent être réalisés à partir du 1^er janvier 2010 après l’accord de votre organe de concertation et doivent être réalisés pour le 31 décembre 2010 au plus tard. Il doit s’agir d’engagements supplémentaires.
Pour le financement des contrats supplémentaires un montant forfaitaire de 36.430,84€ par ETP par an est prévu, ce qui équivaut à 1.517,95€ par emploi mi-temps par mois.
Sur base des contrats reçus, la Chambre verse mensuellement les montants dus aux institutions.