Etablissements d'éducation et d'hébergement
Emploi

Pour être prise en considération pour un emploi supplémentaire, l'institution doit:

• ressortir à la Commission Paritaire 319, secteur des Etablissements d'éducation et d'hébergement Bicommunautaires et être reconnu et/ou être subsidié par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (indice ONSS employeur: 462)
• respecter les Conventions Collectives de Travail applicables au secteur et à l'institution

• déclarer le personnel via la déclaration DIMONA et la déclaration à l'ONSS sous la Sous Commission Paritaire  319.00

• réaliser une augmentation de l'emploi aussi bien en nombre de travailleurs qu'en volume de travail.  Cette augmentation doit se produire par rapport à l'année de référence.  L'A.R. du 18/07/02 a fixé comme année de référence pour toutes les institutions, l'année 2005. Le contrôle s'effectuera par le Fonds sur base des chiffres ONSS.

• s'engager, pour le personnel recruté dans le cadre du Maribel Social, qu'aucun double financement ne soit obtenu pour le temps de travail à charge du Fonds Maribel.

Dès qu’il y a un nouveau Maribel Social (réduction de cotisation supplémentaire), tous les employeurs du secteur en sont, en principe, avertis. 
Si vous êtes un nouvel employeur et que vous n’avez encore jamais reçu de documents concernant le Maribel Social, veuillez en informer le Fonds par email.