FINSS - Fonds Intersectoriel des Services de Santé Devenir infirmier·ière / aide-soignant·e ?

Les inscriptions pour l'année scolaire 2025-2026 commencent le 10/02/2025. Ci-dessous la chronologie du projet :

• La période d'inscription se déroule jusqu'au 04 avril 2025.
• Les tests de sélection se déroulent entre le 24 février 2025 et le 28 avril 2025.
• L'analyse des tests de sélection se poursuit jusqu'à fin mai 2025.
• Communication de la sélection aux candidat·e·s : début juin 2025.
  • Nous ne pouvons pas donner de réponse sur la sélection avant cette date : nous vous demandons donc d'être patient·e.
• Début de la formation : septembre 2025.

Le FINSS a transmis une communication informative au secteur lors du lancement du projet, dans laquelle il était demandé aux employeurs intéressés de compléter la déclaration d’engagement.

L’employeur qui signe la déclaration d’engagement, s’engage à respecter les points suivants :

• L’employeur s’engage à rencontrer un·e (ou plusieurs) candidat·e·s-travailleur·euse·s afin de faire sa connaissance et de lui expliquer en quoi consiste le travail d’aide-soignant·e ou d’infirmier·ère dans son institution.
• L’employeur s’engage, de commun accord, à engager un·e candidat·e dans le cadre de ce projet.
• L’employeur est prêt et s’engage à proposer un contrat à durée indéterminée au·x candidat·e·s qui souhaite·ent entrer dans ce projet en septembre selon le barème salarial du projet. Le financement de ce contrat est à charge du FINSS.
• L’employeur s’engage à libérer le·la travailleur·euse de ses prestations afin qu’il·elle puisse assister aux cours dès le premier jour de l’année scolaire jusqu’au dernier.
• L’employeur s’engage à employer ce·tte travailleur·euse pendant les vacances scolaires d’été (hors congés légaux du·de la travailleur·euse).
• L’employeur déclare accepter que ses coordonnées soient transférées aux candidat·e·s ainsi qu’aux consultants qui suivent le bilan de compétences des candidat·e·s.

Attention ! De nouveaux employeurs peuvent rejoindre le projet à tout moment en complétant la déclaration d’engagement et en la renvoyant par mail au FINSS ([email protected]). Nous veillerons à ce que leur institution soit reprise dans la liste des employeurs engagés.

Le FINSS finance le coût salarial du·de la travailleur·euse pendant toute la durée de la formation.

Il s’agit de ‘nouveaux·elles’ travailleur·euse·s sélectionné·e·s au préalable par le FINSS dans le cadre du projet IntegraSoins. Il ne faut donc pas embaucher de ‘remplaçant·e’ dans ce projet.

La formation d'aide-soignant·e

La formation en art infirmier

Le calcul suivant a été fait :  salaire mensuel * 13,5 mois (pécules de vacances, …) + 33% des charges patronales. 
Le coût salarial maximal tient compte des charges patronales et des coûts des pécules de vacances, prime de fin d’année, …

Les barèmes salariaux suivent l’évolution de l’indexation.

Remarque : en fonction des différents avantages internes offerts par l'employeur, tels que l'assurance hospitalisation, les chèques-repas, l'intervention dans les frais de transport plus élevés ou d'autres facteurs exceptionnels, il est possible qu'une partie des coûts annuels liés au contrat de travail d'un·e travailleur·e en formation doive être prise en charge par l'employeur.

Ces coûts supportés par l'employeur sont exceptionnels et ne dépassent jamais l'équivalent d'un mois de salaire, sauf dans certaines situations telles qu'un licenciement en cours de formation.

Pour éviter ces coûts à charge de l'employeur, nous demandons que le budget annuel maximum selon les barèmes du tableau ci-dessus soit respectés et que les travailleur·euse·s en formation évitent de travailler des heures irrégulières pendant l'été. Par exemple, le FINSS ne finance pas d'indemnités supplémentaires pour les heures de nuit, les week-ends et les jours fériés.

Attention !  Il s'agit ici de "nouveaux" travailleur·euse·s qui ont été présélectionné·e·s par le FINSS pour le projet IntegraSoins. Il n'est donc pas nécessaire de recruter un "remplaçant" comme c'est le cas pour le "projet de formation des infirmières (projet 600)".

Intégration du FINSS dans la DmfA

Chaque trimestre, tous les employeurs soumettent à l’ONSS les données concernant les salaires et les heures de travail de leurs travailleur·euse·s via la déclaration DmfA.

Pour les travailleur·euse·s financé·e·s par le FINSS, une série de données complémentaires doivent être déclarées dans la DmfA, telles que la valeur Qbis.

Le FINSS se base désormais uniquement sur les données de prestations reçues dans la DmfA afin de calculer le décompte annuel du FINSS. Ceci à condition que nous disposions des contrats de travail (et de leurs annexes) de ces travailleur·euse·s. Les états de prestations que vous transmettiez auparavant ne sont donc plus utilisés.

C’est pourquoi il est très important que la case Qbis de la DmfA soit correctement remplie pour chaque travailleur·euse. La valeur Qbis correspond au nombre d’heures de travail par semaine prises en charge par le FINSS. Ce n'est que dans ce cas qu'un financement correct pourra être calculé et que l'employeur recevra un décompte correct.

Consultez également la fiche d'information ‘Tout savoir sur le Qbis’. 

Avec quelles données DmfA le FINSS travaille-t-il ?

Le FINSS recueille les données suivantes concernant les travailleur·euse·s à charge du Fonds:

• Le temps de travail dans l’institution (S)
• Le temps de travail contractuel (Q)
• Les heures de travail à charge du FINSS (Qbis)
• Les heures effectives et assimilées
• Les coûts salariaux et charges patronales

Consultez ce document pour savoir de quoi sont composés les prestations et les coûts salariaux.

Mode de paiement du FINSS

Chaque trimestre, un acompte forfaitaire est payé sur base des données transmises. Le travailleur·euse doit transmettre un certain nombre de documents (attestation d'inscription de l'école, attestation trimestrielle de justesse et résultat scolaire) à l'employeur et au FINSS par e-mail ([email protected]).
ATTENTION : Les avances sont versées à condition que tous les champs Qbis de la DmfA pour chaque travailleur·euse FINSS soient remplis.

Un décompte est établi annuellement en tenant compte du coût salarial réel du·de la travailleur·euse. Afin de pouvoir établir ce décompte, le FINSS fournira à chaque employeur un état des prestations à compléter.
Ce calcul est effectué sur base de la DmfA de l'année civile complète. Il est donc essentiel de remplir le champ Qbis pour calculer votre financement.

Le·la candidat·e signe, dès le début de la formation, un contrat à durée indéterminée qui contient la clause suivante:

"Sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement, l’employeur n’est pas tenu de maintenir en service le « travailleur en formation » (cfr projet / statut…) si celui-ci décide de mettre fin à son projet, si le travailleur ne réussit pas sa formation ou si l’employeur ne dispose pas d’un poste de travail à la fin de la formation. Ces circonstances constituent une raison suffisante pour mettre fin au contrat en respectant le délai de préavis légal."

Le FINSS n’utilise pas de contrat de travail type. L’institution peut utiliser son propre modèle en y reprenant la clause ci-dessus.