Mesure Mobilité

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En quoi consiste la mesure Mobilité ?

Le Protocole d’Accord pour le secteur non-marchand 2021-2024 prévoit la mise en œuvre de la mesure Renforcement de la « Mobilité intra-bruxelloise ».

Elle se traduit par le financement, au tarif régional préférentiel dit « libre parcours », d’un abonnement annuel STIB¹ pour les travailleur·euse·s des scopes 1 et 2 repris·e·s sur le payroll des asbl du secteur non-marchand, agréées et/ou subventionnées pluriannuellement via des dispositifs réglementaires sectoriels relevant de la Cocom, la Cocof et la RBC, bénéficiaires du dernier accord bruxellois.

L’Accord prévoit l’adhésion de toutes les asbl concernées sur la base de Conventions collectives de travail et que ce tarif avantageux n'est octroyé qu'à condition que l’ensemble du personnel des unités d’établissement bruxelloises bénéficie d’un abonnement STIB annuel (scopes 1, 2 et 3).

Cette mesure concerne : tou·te·s les travailleur·euse·s actif·ve·s lié·e·s par un contrat de travail d’une durée minimum de 3 mois et prestant au minimum 1/5ème de temps de travail ; qui exercent leur activité principale dans une unité d’établissement bruxelloise et qui ne disposent pas déjà d’un abonnement STIB².

Sont exclu·e·s par définition :

les étudiant.e.s ;
les stagiaires ;
les intérimaires ;
les indépendant·e·s ;
les travailleur·euse·s dont le contrat de travail est suspendu et pour lequel l’employeur ne paie plus de salaire ou de salaire garanti au moment de l’entrée dans la mesure ou au moment du renouvellement de son abonnement.

¹ Depuis le 01/08/24, il est possible de commander des abonnements Brupass au tarif Région lorsque ce type d’abonnement est nécessaire dans le cadre des trajets domicile-travail et/ou des missions. Voir tableau « Résumé des coûts ».

²Gratuit ou déjà pris en charge par un autre employeur via un contrat de travail antérieur à l’activité chez l’opérateur bénéficiaire de l’accord non-marchand.

Conditions d’accès

Pour bénéficier de la mesure :

L’asbl doit être agréée et/ou subventionnée pluriannuellement par la Cocom et/ou la Cocof et faire partie du périmètre des Accords du non-marchand bruxellois 2021-2024.
Liste des secteurs bénéficiant de la mesure.
L’asbl doit commander un abonnement « Région 12 mois » à l’ensemble des travailleur·euse·s actif·ve·s repris·e·s au payroll et lié·e·s à une unité d’établissement bruxelloise, y compris aux travailleur·euse·s du scope 3.
Une Convention collective de travail (CCT) sectorielle doit exister. Toutes les CCT actuellement en vigueur.

Si ces conditions sont réunies, merci de remplir le formulaire de demande d'accès ci-dessous :

Définition du scope de chaque travailleur·euse

Scope 1 : activités relevant directement des dispositifs agréés et/ou subventionnés par la Cocom et/ou la Cocof ;

Scope 2 : activités affectées au support direct du scope 1 ;

Scope 3 : autres activités des travailleurs au payroll des unités d’établissements bruxelloises. C’est-à-dire les activités non reconnues par la Cocom et/ou la Cocof.

En cas de doute, contactez directement l’administration.

Résumé des coûts

⇒ Les abonnements STIB pour les travailleur·euse·s des scopes 1 & 2 sont totalement gratuits pour l’asbl.

⇒ Les abonnements STIB pour les travailleur·euse·s du scope 3 doivent être pris en charge par les asbl au tarif Région octroyé par la STIB. L’impact est minime pour la majorité des asbl concernées.

STIB Région 12 mois

Scope	Coût de l’abonnement à charge de l’asbl	Coût de la carte MoBIB (si nouvelle) à charge de l’asbl
1	0,00 €	0,00 €
2	0,00 €	0,00 €
3	340,00 €	6,00 €

Brupass Région 12 mois

Scope	Coût de l’abonnement à charge de l’asbl	Coût de la carte MoBIB (si nouvelle) à charge de l’asbl
(B)1	104,00 €	0,00 €
(B)2	104,00 €	0,00 €
(B)3	444,00 €	6,00 €

Tarifs mis à jour : 01/02/2026.

Rôle de FeBi asbl

FeBi asbl est un partenaire actif dans le secteur non-marchand. Depuis 2023, avec le soutien d’Iriscare, FeBi assure la gestion de la mesure mobilité et est l’interlocuteur entre les différents partenaires : les asbl, les partenaires sociaux, les administrations Cocom & Cocof et la STIB.

En tant que tiers-payant, FeBi confirme chaque mois les commandes d’abonnements pour les asbl, règle les factures de la STIB à l’aide des subventions attribuées et refacture la partie à charge des asbl le cas échéant.

Chaque année, FeBi remet un rapport financier complet aux administrations.

En pratique : commande et gestion des abonnements Région 12 mois

Le Manuel d’utilisation disponible sur le Business portal de la STIB n’est pas adapté à la situation particulière des asbl concernées par la mesure Mobilité puisque c’est FeBi asbl qui a le rôle de tiers payant. FeBi a donc créé un mode d’emploi adapté à cette « convention non-marchand » avec la STIB.

Consultez également les FAQ.

A. Responsable des commandes sur le Business portal de la STIB – « TP Editor »

Le responsable gère les commandes d’abonnement ET les (non-)renouvellements de l’asbl via le Business portal de la STIB.

Il est nécessaire de nommer et former un ou plusieurs remplaçant(s) en cas d'absence du responsable.

Demande d’accès supplémentaire à envoyer à [email protected] + copie au responsable de la gestion journalière en précisant les informations suivantes :

Prénom/Nom
Langue parlée
Adresse e-mail (professionnelle et unique et de préférence nominative)
N°téléphone

B. Étapes clés mensuelles : Commande/renouvellement – Confirmation – DSH – Facture

1. Asbl : Encodage des nouvelles demandes et gestion des renouvellements

La commande d’un nouvel abonnement pour le 1er du mois suivant doit être encodée sur le Business portal STIB avant le jour des confirmations de commandes par FeBi, soit avant le dernier jour ouvrable avant le 25 de chaque mois (voir calendrier dans mode d’emploi).
L’onglet Renouvellements doit être contrôlé chaque mois pour décocher les éventuelles sorties de payroll ou incapacité longue durée. Deux mois avant leur date d'échéance, tous les abonnements sont cochés pour un renouvellement automatique dans l’onglet Renouvellements. Sans intervention, ils seront tous renouvelés.

2. FeBi : Confirmation de commande

Vérifiez le Calendrier 2026 des confirmations.

Les asbl n’ont PAS la possibilité de confirmer la commande.

C’est FeBi, en tant que tiers-payant, qui confirme les commandes de toutes les asbl le dernier jour ouvrable avant le 25 du mois pour le 1er du mois suivant.

3. Asbl : Déclaration sur l’honneur

Chaque mois, la STIB facture à l’asbl FeBi les abonnements effectivement délivrés.

FeBi envoie ensuite aux asbl, aux environs du 10 du mois suivant, un lien vers une Déclaration sur l’honneur qui leur permet de confirmer :

les informations relatives aux travailleur·euse·s (scope, secteur, commission paritaire) à qui un abonnement a été commandé ce mois-là ;
qu’elles ont correctement octroyé un abonnement à tou·te·s leurs travailleur·euse·s actif·ve·s.

4. FeBi : Facturation aux asbl

Consultez le Tableau des coûts.

Après la Déclaration sur l’honneur et avant le 25 du mois, FeBi refacturera les frais suivants aux asbl concernées :

une partie du prix des abonnements Brupass pour les travailleur·euse·s des scopes 1 ou 2,
les abonnements STIB ou Brupass pour les travailleur·euse·s du scope 3.

FeBi envoie la facture au format PDF via un lien par mail aux asbl.

C. Fiscalité

L’abonnement correspond aux indemnités accordées par l'employeur en paiement ou en remboursement des frais de déplacement domicile-travail et les indemnités de déplacement sont exonérées (dans la mesure où le·la travailleur·euse ne justifie pas de ses frais réels), donc, quel que soit le scope des travailleur·euse·s : il n’y aura aucun impact fiscal.

Abonnements STIB pour les travailleur·euse·s des scopes 1 & 2 :

Puisque l’abonnement est financé par la mesure Mobilité et n’implique pas l’intervention de l’employeur, l’employeur n’a rien à déclarer aux autorités fiscales et le·la salarié·e n’a rien à déclarer à l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

Abonnements STIB & Brupass des travailleur·euse·s du scope 3 et de la partie du Brupass des travailleur·euse·s des scopes 1 et 2 :

Puisque dans ce cas, FeBi refacture tout ou partie de l’abonnement à l’asbl qui en supporte donc le coût, l'employeur doit déclarer sur la fiche de paie le montant payé pour chaque travailleur·euse concerné·e (et donc reporté sur la fiche 281.10 case 14 a).

Traitement des données

Vous vous engagez à transmettre à tous vos travailleur·euse·s la Charte vie privée de la STIB.

Pour sa part, FeBi s’engage à respecter toutes les dispositions du RGPD lors du traitement des données fournies par votre asbl dans le cadre du projet mobilité ainsi que lors de la transmission aux partenaires du projet.

Ce projet est en collaboration avec IrisCare, la Cocom et la Cocof.

Besoin d’aide ?

Si vous rencontrez des difficultés avec le Business portal de la STIB ou avez des questions sur vos commandes d’abonnements, FeBi est à votre disposition via mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone :

Julie : 02 227 69 14
Simone : 02 235 01 60