De quelle façon procède la Chambre pour effectuer les paiements ?
Les paiements sont effectués par la Chambre de manière trimestrielle à condition que tous les contrats nécessaires lui soient envoyés à temps.
Le forfait est payé à 100%.
En janvier de l’année suivante, un aperçu des versements effectués est envoyé aux institutions.
Remarque : La Chambre peut adapter sa méthode de paiement.