Qu’est ce que le complément de fonction ?
La Convention collective de travail (CCT) du 30 juin 2006 prévoit, à partir du 1er janvier 2008, un complément de fonction mensuel à attribuer dans le secteur Soins infirmiers à domicile aux :
- Infirmier·ère en chef
- Avec échelle salariale catégorie 7 (cf CCT du 7 décembre 2000)
- Avec une ancienneté barémique de 18 ans ou plus
Pour définir la clé de répartition des moyens disponibles, le Comité de gestion a décidé de demander une liste annuelle aux employeurs de tous·tes les infirmier·ère·s qui ont reçu un complément de fonction dans le courant de l’année.
La Chambre demande que la liste contienne :
- Nom et prénom de(s) infirmier·ère·s en chef
- Barème (ex. Cat 7, 1.78S of Categorie 17 (IFIC))
- Ancienneté barémique (minimum 18 ans)
- Date d’entrée en service, et hors service le cas échéant
- Temps de travail
- Régime de travail
- Situation du·de la travailleur·euse
- Eventuelles remarques
Cette liste doit être signée par les membres de l’organe de concertation.
L’information sur ce site est purement informative. Vous retrouvez toutes les dispositions légales dans :