CP 330 | Soins Infirmiers à Domicile Maribel | Chambre 3

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Base légale du volume d’emploi

La Chambre contrôle annuellement le volume d’emploi des institutions.

Base légale :

  • Article 14 et 50 de l’Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002 modifié par l’Arrêté Royal (AR) du 19 septembre 2019.
  • Document interne, comme prévu dans l’art. 11 § 2 de l’Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002
  • L’Arrêté Royal (AR) du 1er juin 2016 et du 10 janvier 2017
  • Note conceptuelle V10 concernant les volumes d’emploi – ONSS du 3 avril 2018.

Contrôle du volume de l’emploi

L’arrêté Royal (AR) du 19 septembre 2019 qui modifie l’Arrêté Royal du 18 juillet 2002 apporte des changements entre autres concernant le contrôle du volume de l’emploi.

Depuis novembre 2020, la méthode suivante est d'application :

Le volume de l’emploi de l’année X est comparé avec le volume de l’emploi de l’année X-1 et avec le volume de l’emploi de l’année X-2. Lors de la comparaison, le volume de l’emploi subsidié par le Maribel est déduit du volume de l’emploi total et ce pour les 3 années.

Concrètement : d’une part, le volume de l’emploi de 2019 est comparé au volume de l’emploi de 2018 et, d’autre part avec celui de 2017.

Une explication est demandée si une diminution apparait entre 2019 et 2018 ET entre 2019 et 2017. Cette explication devra suivre la procédure de concertation d’application dans l’institution.

Le Comité de gestion de la Chambre analysera les cas de diminution du volume de l'emploi.

Le volume de l’emploi de chaque institution est contrôlé annuellement.

Maintien du volume de l’emploi

En plus du contrôle légal décrit ci-dessus, tout changement affectant le volume de l’emploi de l'institution doit être signalé à la Chambre.

Qu'il s'agisse

  • d'un évènement prévisible par l'employeur, nous parlons alors d'une diminution structurelle du volume de l'emploi o

ou

  • d'un évènement imprévisible pour l'employeur, nous parlons alors d'un diminution conjoncturelle du volume de l'emploi.

Diminution structurelle du volume de l'emploi (liée à un évènement prévisible par l'employeur)

Communiquer une diminution structurelle du volume de l'emploi est obligatoire AVANT la diminution effective. Cela peut se faire par email ou par lettre recommandée. Toute demande tardive (ou demande non introduite intentionnellement) aura pour conséquence une sanction décidée par le Comité de gestion.

Le dossier de demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi doit contenir :

  • La diminution du volume d’emploi exprimée en équivalents temps plein pendant une année civile complète
  • La date à partir de laquelle la diminution commence
  • Les phases de cette diminution
  • Les raisons de cette diminution
  • La preuve du suivi de la procédure de concertation : Soit l’accord du Conseil d’Entreprise, à défaut du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, à défaut de la Délégation syndicale. Soit, l’envoi (par mail) à trois permanents régionaux des organisations syndicales.

Critères principaux pour l’acceptation d’un dossier de demande de dérogation par le Comité de gestion :

  • En cas de réorganisation interne conséquente :

Quelques exemples :

  • Un employeur décide d’arrêter (une partie de) ses activités ou de les transférer vers un service où les travailleur·euse·s ressortent à une autre Commission paritaire
  • Un employeur se voit obligé de restructurer son organisation, ce qui mène donc à une diminution du volume de l’emploi
  • Un employeur fait face à des difficultés financières qui le poussent à décider de diminuer le volume de l’emploi
  • Un pouvoir public réduit (une partie) des subsides, à la suite de quoi l’employeur doit réduire son personnel
  • Un pouvoir public retire une autorisation d’exercer (une partie de) certaines activités
  • Un pouvoir public oblige plusieurs employeurs à s’associer, avec pour conséquence, une perte d’emplois auprès de ces employeurs individuels
  •  …
  • Des critères spécifiques à la Chambre.

Diminution non-structurelle (conjoncturelle) du volume de l'emploi

Chaque année en octobre, la Chambre reçoit les chiffres de l’emploi de l’année qui précède de la part des autorités compétentes. Elle procède ensuite au contrôle de l’évolution du volume de l’emploi de chaque institution du secteur.

Lorsque la Chambre constate une diminution qui n’a pas été communiquée par l’institution, elle interpelle celle-ci afin qu’elle justifie cette diminution. L’employeur dispose alors d'un mois calendrier pour introduire une justification à cette diminution. Le Comité de gestion rend son avis sur la justification reçue. Si le Comité de gestion n’approuve pas la justification, il invite l’employeur à rembourser le montant non justifié à la Chambre.

Exemples de justification :

  • Baisse ponctuelle rattrapée par la suite
  • Difficulté prouvée pour recruter (par exemple pour des fonctions peu disponibles sur le marché de l’emploi)

Nouvelles dans ce secteur

Extranet Maribel

25 novembre 2022

Votre institution bénéficie d’emplois subsidiés par le Maribel ?
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Via l'Extranet Maribel vous pouvez :

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#choisislessoins : réouverture des inscriptions

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