CP 319 | Établissements d'Éducation et d'Hébergement Maribel

Afin de promouvoir l’emploi dans ce secteur non-marchand, le Fonds pour les établissements d’éducation et d’hébergement existe depuis le 21 mars 2000 et a été créée par la Convention collective de travail (CCT) du 21 mars 2000.

La dernière modification a été apportée par la Convention collective de travail du 21 décembre 2017 (reg. 145008/CO/319). 

L’Article 2 de la CCT du 21 décembre 2017 modifie le champ d’application comme suit :

‘Cette CCT est d’application pour les employeurs et les travailleurs des établissements d’éducation et d’hébergement qui appartiennent au champ d’application de la Commission paritaire des établissements d’éducation et d’hébergement (319)’.

L’Article 5 de la CCT du 21 décembre 2017 modifie à partir du 1er janvier 2017, la dénomination du Fonds :

‘Fonds social Maribel pour les institutions et services qui appartiennent au champ d’application de la Commission paritaire des établissements d’éducation et d’hébergement ’

Le Fonds Maribel social 319 a pour mission principale :

‘La gestion des moyens Maribel (Maribel social et fiscal) par le financement d’emplois supplémentaires dans le secteur des établissements d’éducation et d’hébergement’.

Une équipe de collaborateurs s’occupe de la gestion journalière des dossiers et exécute, au sein de l’asbl FeBi, les missions que lui confie leur Comité de gestion. Ce comité est composé paritairement de représentants patronaux et syndicaux. En général, ces membres sont nommés au sein de la Commission Paritaire 319.

Toutes les propositions du Fonds doivent être approuvées par le Comité de gestion. Un·e commissaire du gouvernement veille à la bonne application de la loi régissant le Maribel social.

Les comptes annuels et les bilans du Fonds sont contrôlés et certifiés par un·e réviseur·euse d’entreprise.