CP 319 | Établissements d'Éducation et d'Hébergement Maribel

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Base légale du volume de l'emploi

Le Fonds contrôle annuellement le volume de l'emploi des institutions.

Base légale :

  • Article 14 et 50 de l’Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002 modifié par l’Arrêté Royal (AR) du 19 septembre 2019.
  • Document interne, comme prévu dans l’art. 11 § 2 de l’Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002
  • L’Arrêté Royal (AR) du 1er juin 2016 et du 10 janvier 2017

Contrôle du volume de l’emploi

L’arrêté Royal (AR) du 19 septembre 2019 qui modifie l’Arrêté Royal du 18 juillet 2002 apporte des changements entre autres concernant le contrôle du volume de l’emploi.

Les chiffres de l’emploi de 2019 que nous recevons de l’ONSS sont contrôlés à partir de novembre 2020 selon la méthode suivante :

Le volume de l’emploi de l’année X sera comparé avec le volume de l’emploi de l’année X-1 et avec le volume de l’emploi de l’année X-2. Lors de la comparaison, le volume de l’emploi subsidié par le Maribel sera déduit du volume de l’emploi total et ce pour les 3 années.

Concrètement : d’une part, le volume de l’emploi de 2019 est comparé au volume de l’emploi de 2018 et, d’autre part avec celui de 2017.

Une explication sera demandée si une diminution apparaît entre 2019 et 2018 ET entre 2019 et 2017. Cette explication devra suivre la procédure de concertation d’application dans l’institution.

Votre dossier sera ensuite discuté en Comité de gestion. L’équipe administrative vous tiendra au courant de sa décision.

Le volume de l’emploi de l’institution sera contrôlé annuellement.

Maintien du volume de l’emploi

En plus du contrôle légal comme décrit ci-dessus, il y a également l’obligation de tenir le Fonds au courant de tous changements dans le volume de l’emploi dans votre institution.

Baisse STRUCTURELLE dont l’employeur est au courant au préalable

La demande de dérogation est obligatoire AVANT la baisse effective (information à transmettre au Fonds par mail ou lettre recommandée). Toute demande tardive (ou demande non introduite intentionnellement) aura pour conséquence une sanction qui sera décidée par le Comité de gestion.

Les dossiers de demande de dérogation doivent contenir:

  • La diminution du volume d’emploi exprimée en équivalents temps plein pendant une année civile complète
  • La date à partir de laquelle la diminution commence
  • Les phases de cette diminution
  • Les raisons qui motivent cette diminution
  • Suivre la procédure de concertation : l’accord du Conseil  d’Entreprise, à défaut du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, à défaut de la Délégation syndicale. Soit, l’envoi (par mail) à trois permanents régionaux des organisations syndicales.

Critères principaux pour l’acceptation d’un dossier de demande de dérogation par le Comité de gestion :

  • En cas de réorganisation interne conséquente :

Quelques exemples :

  • Un employeur décide d’arrêter (une partie de) ses activités ou de les transférer vers un service où les travailleur·euse·s ressortent à une autre Commission paritaire
  • Un employeur se voit obligé de restructurer son organisation, ce qui mène donc à une diminution du volume de l’emploi
  • Un employeur fait face à des difficultés financières qui le poussent à décider de diminuer le volume de l’emploi
  • Un pouvoir public réduit (une partie) des subsides, à la suite de quoi l’employeur doit réduire son personnel
  • Un pouvoir public retire une autorisation d’exercer (une partie de) certaines activités
  • Un pouvoir public oblige plusieurs employeurs à s’associer, avec pour conséquence, une perte d’emplois auprès de ces employeurs individuels
  •  …
  • Des critères spécifiques au Fonds.

Baisse non-structurelle (CONJONCTURELLE) du volume de l'emploi

Au mois d’octobre de chaque année le Fonds reçoit, de la part des autorités compétentes, les chiffres de l’emploi de l’année qui précède et contrôle l’évolution du volume d’emploi de chaque institution du secteur.

Lorsque le Fonds constate une baisse –qui n’a pas été communiquée par l’institution- le Fonds interpelle la ou les institution(s) concernée(s) afin qu’elle(s) motive(nt) cette baisse. Pour autant que l’employeur ait transmis une justification dans le mois de la demande qui lui a été adressée, le Comité de gestion se prononce sur cette justification. Si le Comité de gestion n’approuve pas la justification, il invite l’employeur à lui rembourser le montant non justifié.

La procédure la plus efficace est que l’institution concernée par une baisse de volume d’emploi de ce type avertisse le Fonds en envoyant sa justification dès qu’elle identifie la baisse.

Exemples de justification :

  • Baisse ponctuelle rattrapée par la suite
  • Difficulté prouvée pour recruter (par exemple pour des fonctions peu disponibles sur le marché de l’emploi)

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