Harmonisation salariale, prime d’attractivité et nuit du dimanche
Le gouvernement fédéral met des moyens financiers à disposition de la Chambre des Soins infirmiers à domicile afin de soutenir les institutions du secteur dans la mise en œuvre des accords sociaux via les mesures suivantes :
- Harmonisation salariale : harmonisation des barèmes du personnel du secteur Soins infirmiers à domicile avec ceux du personnel des hôpitaux privés. L'harmonisation porte également sur l’allocation de foyer ou de résidence, les prestations irrégulières et la prime de fin d'année (voir CCT 7/12/2000).
- Prime d’attractivité : instaurée en faveur du personnel des secteurs fédéraux de la santé. Depuis 2022, cette prime est fusionnée avec la prime de fin d'année. En 2022 également, la prime de fin d’année a été augmentée (voir CCT 13/6/2022). Cette augmentation est financée séparément par la Chambre → Financement de l'augmentation de la prime de fin d'année (voir CCT 30/06/2006).
- Supplément pour la nuit du dimanche : toujours dans un objectif d'harmonisation, l’augmentation de l’indemnité pour les prestations de nuit effectuées le dimanche passe de 50% à 56% (voir CCT 04/03/2011).
Pour en savoir davantage sur les dispositions légales, consultez :
Conditions pour pouvoir bénéficier de ces financements
Chaque année, les institutions du secteur Soins infirmiers à domicile relevant de la CP 330.01.30 sont invitées à compléter une déclaration sur l'honneur. Cette déclaration permet de :
- Vous faire connaître auprès de la Chambre soins infirmiers à domicile.
- Confirmer que vous êtes dans le bon secteur d’activité.
- Confirmer que vous appliquez les CCT du secteur et que le financement est destiné à la mise en œuvre des accords sociaux pour le personnel salarié.
Cette déclaration sur l’honneur est renouvelée chaque année et constitue une étape obligatoire pour assurer la bonne gestion des moyens mis à disposition.
Si votre activité relève du secteur des soins infirmiers à domicile, que vous employez du personnel salarié et que vous n’avez encore jamais été contacté, faites-vous connaître via cette adresse email : [email protected]
Financement
Le montant de ces 3 financements se calcule sur la moyenne du volume de l'emploi de l’institution, exprimée en équivalents temps plein, de l'année N-2 selon les chiffres authentiques de l'ONSS par rapport au volume de l’emploi de l'ensemble du secteur, appliqué sur la dotation globale. Par conséquent, le montant varie d’une année à l’autre.
Les institutions en ordre de déclaration sur l’honneur et répondant à toutes les conditions reçoivent une avance trimestrielle. Le solde est payé en février/mars de l’année qui suit.
Au cas où l'institution n'emploie plus (temporairement ou définitivement) de personnel, il doit en informer immédiatement la Chambre 3.