Contrat d'alternance (CAPS)
Un employeur du secteur a la possibilité d'engager un·e jeune en formation en alternance. A la fin de la formation du·de la jeune, l'employeur peut introduire une demande de financement auprès de la Chambre Personnes Agées afin d'engager ce·tte jeune pour une période d'un an dans le cadre du Maribel.
Conditions pour l'engagement
- L’engagement doit débuter dans les six mois qui suivent la fin de la formation en alternance.
- Le·la travailleur·euse ne doit plus être soumis·e à l’obligation scolaire
- Le·la travailleur·euse doit être engagé·e sous contrat à durée indéterminée.
- Toutes les fonctions sont éligibles au financement. Barème maximum catégorie IFIC 15.
- La demande de financement peut être introduite pour un emploi minimum mi-temps (19 heures), maximum temps plein (38 heures).
Conditions d’accès
Pour être éligible à ces emplois supplémentaires, l’institution doit :
- Ressortir à la Commission Paritaire 330 - secteur Personnes âgées.
- Déclarer son personnel sous la Commission Paritaire 330.01.20 dans sa déclaration ONSS.
- Être reconnue par la Communauté/Région compétente.
- Réaliser une augmentation dans son volume d’emploi. Un contrôle sera effectué par la Chambre sur base des chiffres ONSS.
- Respecter les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l'institution.
- Ne pas obtenir un double financement pour tout emploi à charge du Maribel social.
- Respecter les procédures de la Chambre.
Introduction de la demande
La demande doit être effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet. La date de fin de la formation en alternance doit y figurer et une copie de l’attestation de réussite de la formation doit être jointe.
La Chambre vérifie si l’institution remplit les conditions requises. Une lettre d’attribution est ensuite envoyée. Si l’institution procède à l’engagement sans attendre l’approbation de la Chambre, elle le fait à ses propres frais et risques, sans possibilité d’intervention financière de la part de la Chambre.
Si le contrat prend fin avant la date prévue, l’employeur doit prévenir immédiatement la Chambre. Il doit indiquer le dernier jour effectivement payé au·à la travailleur·euse ainsi que la raison de la fin du contrat.
Dans ce cadre, il n’est pas possible de remplacer le·la jeune par une autre personne. L’attribution est accordée uniquement pour le·la travailleur·euse qui a effectué sa formation en alternance auprès cet employeur. Si le·la travailleur·euse tombe malade, le financement est suspendu et la date de fin du financement est reportée en conséquence.
Financement
Le plafond salarial de la Chambre détermine l’intervention financière maximale.
A partir du 01/01/2025, les montants des forfaits pour la Wallonie et Bruxelles s’élèvent à :
- 37.800,00 € par équivalent temps plein (ETP) par an pour la catégorie 3 (aide-soignant·e)
- 37.600,00 € par équivalent temps plein (ETP) par an pour la catégorie 5 (personnel de soutien...)
- 39.200,00 € par équivalent temps plein (ETP) par an pour les catégories 1, 2 et 4 (infirmier·ère·s A1 et A2 et personnel de réactivation)
L’intervention financière de la Chambre couvre l’ensemble du coût salarial, à savoir le salaire brut du·de la travailleur·euse, majoré des cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception de la médecine du travail, de l’assurance loi, des vêtements de travail et de l’affiliation à un secrétariat social).
Avances
Après réception de la copie du contrat de travail, la Chambre verse, par trimestre, une avance de 8.000,00 € pour un contrat à temps plein.
L’employeur doit, chaque trimestre, déclarer le coût salarial réel du·de la travailleur·euse en complétant la case Qbis dans sa déclaration DmfA. Sur la base de ces données, la Chambre établit un décompte annuel.
Toute communication ainsi que les documents disponibles sur notre site internet doivent être envoyés par e-mail à la Chambre (aucune demande via l’Extranet n’est possible).