Etapes à suivre
Dans le cadre d’un nouveau tour d’attribution, la Chambre contactera les institutions et leur enverra un dossier de candidature. Ce dossier de candidature, complété et signé par l’employeur, doit être renvoyé à la Chambre. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire une demande d’attribution spontanée à la Chambre.
Remarque : Les nouvelles institutions du secteur ou celles n’ayant jamais reçu de communication doivent prendre contact avec la Chambre par email : [email protected].
Le Comité de gestion définit les critères d’attribution et de répartition des fonctions, tenant compte des moyens financiers disponibles.
L’emploi Maribel attribué est lié à la fonction attribuée et non au·à la travailleur·euse qui remplira cette fonction.
L’employeur s’engage à augmenter son volume de l’emploi de façon proportionnelle à l’emploi Maribel attribué.
La procédure de concertation doit être correctement suivie. Seuls les dossiers complets et renvoyés dans le délai imparti à la Chambre sont pris en considération pour l’obtention d’une éventuelle attribution Maribel.
Définition du principe de concertation
Si l’institution dispose d’un organe de concertation
L’accord unanime
- du Conseil d’Entreprise (CE),
- ou à défaut du Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT),
- ou à défaut de la Délégation Syndicale (DS) présente au sein de l'institution
doit accompagner les documents suivants :
- Le dossier de candidature en vue de l'obtention d'un emploi Maribel
- Le rapport annuel
- La demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi
- La demande de dépassement délai d’engagement et remplacement
- La demande de changement de fonction
Pour preuve, le procès-verbal de la réunion pendant laquelle les documents sont examinés doit être transmis à la Chambre.
Si l’institution ne dispose pas d’un organe de concertation
- Concernant le dossier de candidature en vue de l'obtention d'un emploi Maribel :
Le dossier de candidature doit être communiqué par l'employeur au personnel et signé pour accord par plus de 50 % du personnel figurant sur la déclaration DmfA du trimestre précédant celui du dépôt de la candidature.
Le personnel peut communiquer ses éventuelles réserves via un·e secrétaire régional·e d'une des organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la commission paritaire.
Après un délai de 14 jours et à défaut de réserves formulées, la demande est transmise à la Chambre ainsi qu'aux 3 secrétaires syndicaux régionaux permanents au sein de la commission paritaire (un par représentation syndicale).
- Concernant le rapport annuel / la demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi / la demande de dépassement délai d’engagement et remplacement / la demande de changement de fonction :
Les formulaires extranet sont à envoyer par e-mail simultanément à la Chambre et aux trois secrétariats régionaux des syndicats (un par représentation syndicale).
Uniquement pour les Maisons Médicales membres de la Fédération des Maisons Médicales
- Concernant le dossier de candidature en vue de l'obtention d'un emploi Maribel :
Le dossier de candidature doit être communiqué par l'employeur au personnel et signé pour accord par plus de 50 % du personnel figurant sur la déclaration DmfA du trimestre précédant celui du dépôt de la candidature.
Le personnel peut communiquer ses éventuelles réserves via un·e secrétaire régional·e d'une des organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la commission paritaire.
Après un délai de 14 jours et à défaut de réserves formulées, la demande est transmise à la Chambre ainsi qu'aux trois délégués syndicaux inter-centre permanents au sein de la commission paritaire (un par représentation syndicale).
- Concernant le rapport annuel / la demande de dérogation au maintien du volume de l'emploi / la demande de dépassement délai d’engagement et remplacement / la demande de changement de fonction :
Les formulaires extranet sont à envoyer par e-mail simultanément à la Chambre et aux trois délégués syndicaux inter-centre (un par représentation syndicale).