Info pour les employeurs

Pour bénéficier du projet, le·la travailleur·euse doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir au minimum neuf mois d’ancienneté¹ dans une institution relevant de la CP 330² en date du 01/09/2023
• Être sous contrat, au minimum à mi-temps effectif dans un hôpital de la CP 330
• Ne pas bénéficier d’un financement du projet FINSS (projet 600)³
• Bénéficier du congé-éducation payé

Exceptions dans les cas suivants (pas droit au congé-éducation payé):

• vous êtes en dernière année et vous n’effectuez que vos stages
• vous êtes en dernière année et vous réalisez uniquement votre travail de fin d’études
• vous travaillez de nuit et vos heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours

¹ Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; le travail de vacances (job d’étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte
² CP 330 : Commission paritaire des établissements et des services de santé : hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, etc
³  Projet dans lequel les travailleur·euse·s des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensé·e·s de prestations tout en maintenant leur rémunération

Le Fonds intervient pour les formations suivantes aussi bien dans l’Enseignement de Promotion sociale (horaire décalé) que dans l’enseignement de plein exercice (études à temps plein) :

• l’année préparatoire;
• le brevet;
• la « passerelle », parcours valorisé pour les breveté·e·s;
• le baccalauréat en soins infirmiers.

Le portail www.devenirinfirmier.be offre toute une série d’informations sur le métier, les études, les débouchés et une liste actualisée des écoles dispensant la formation.

Le calcul du congé formation et l’octroi du nombre d’heures de congé formation se fait sur base du temps de travail de votre travailleur·euse (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.

NOUVEAUTÉ : Pour l’année scolaire 2023-2024, le Fonds apporte un soutien supplémentaire aux travailleur·euse·s qui finalisent leur formation (dernière année comprenant les stages d’intégration) en octroyant un nombre plus important d'heures de congé de formation. Ces heures varient en fonction de la formation suivie. 

• ANNÉE PRÉPARATOIRE
  Le Fonds octroie une fois 280 h (au prorata du temps de travail).
   
• BREVET
  Enseignement de plein exercice

  	Heures par année scolaire au prorata du temps de travail
  1ère année	280 h
  2éme année	280 h
  3éme année	280 h
  4éme année (6 mois)	240 h

  
  Enseignement de promotion sociale

  	Heures par année scolaire au prorata du temps de travail
  1ère année	192 h
  2éme année	192 h
  3éme année	192 h
  4éme année	192 h
  5éme année	384 h

  
    
• BACCALAURÉAT ET PARCOURS VALORISÉ POUR LES BREVETÉ·E·S
• BACCALAUREAT
  La formation baccalauréat s’organise en 4 blocs de 60 ECTS soit un total de 240 ECTS.
  Ces 4 blocs sont répartis sur 4 années dans l’enseignement de plein exercice et au minimum sur 5 années dans l’enseignement de promotion sociale. 
  
  Le Fonds octroie 4 heures par ECTS avec un maximum de 240 h par année scolaire et 8 heures par ECTS avec un maximum de 480 h pour la dernière année (stages d’intégration). Ces heures sont calculées en fonction du temps de travail. 
   
• « PASSERELLE » PARCOURS VALORISE POUR LES BREVETÉ·E·S
  Le parcours valorisé pour les breveté·e·s prévoit au maximum 120 ECTS.
  
  Le Fonds octroie 4 heures par ECTS avec un maximum de 240 h par année scolaire et 8 heures par ECTS avec un maximum de 480 h pour la dernière année (stages d’intégration). Ces heures sont calculées en fonction du temps de travail.  

ATTENTION

• Les heures inutilisées ne peuvent pas être reportées à l’année scolaire suivante.
• Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet. Le Fonds soutient le redoublement en octroyant des heures supplémentaires de congé formation. Le calcul de ces heures se fait selon les mêmes modalités citées ci-dessus.
• En cas d’arrêt de la formation, vous ne pouvez plus utiliser les heures de congé formation au-delà de la date d'arrêt.
• L'absence prolongée au travail a un impact sur le nombre d'heures de formation supplémentaires (maladie, crédit-temps, congé parental…).

L’employeur introduit le(s) dossier(s) de demande pour le 31/10/2023 au plus tard. Les personnes qui ont été admises dans le projet les années scolaires précédentes et qui poursuivent leur formation doivent également introduire un dossier pour la nouvelle année scolaire.

Une fois la demande soumise, l'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un accusé de réception sur leur adresse mail respective.

Le Fonds évalue la demande. Si la demande est complète et recevable, l’employeur reçoit un 1^er décompte reprenant le montant des frais d’inscription et une avance correspondant à 30% des coûts liés aux heures octroyées. Par la suite, aucun paiement ne sera effectué en cours d’année à l'exception du remboursement des frais d'inscription. Ce décompte sera suivi d’un versement endéans les 60 jours.

L’employeur est tenu de transférer au·à la travailleur·euse le remboursement des frais d’inscription dès leur réception.  Les frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si la·le travailleur·euse reçoit les frais d’inscription de l’école en retour (ex : annulation avant démarrage des cours…), il·elle est tenu de rembourser au Fonds le montant perçu par l’intermédiaire de son employeur. 

La fiche individuelle est désormais digitale.

En la complétant et en la mettant à jour, l'employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation accordé à chaque travailleur·euse.

Toute modification ayant un impact sur les heures de congé formation doit être immédiatement indiquée dans la fiche individuelle (exemple : changement dans le temps de travail du·de la travailleur·euse, absences supérieures à 30 jours, suspension temporaire ou définitive du CEP).

Dans les cas suivants, l'employeur doit impérativement transmettre par mail au Fonds la fiche individuelle afin que la cellule administrative procède à la clôture du dossier :

• En cas d’arrêt ou d’interruption de la formation 
  • Le Fonds demande à tout·e travailleur·euse mettant fin à ses études de compléter un formulaire d’évaluation en ligne 
• En cas de changement d'employeur
• En cas d’interruption de l’octroi du congé-éducation payé.

La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions et donner un aperçu du solde des congés formation. En outre, un rappel sera envoyé aux employeurs en février pour qu'ils remplissent la fiche individuelle digitale.

L’employeur doit transmettre au Fonds les documents suivants relatifs au·à la travailleur·euse concerné·e, et ce au plus tard le 30/11/2024 pour l’année scolaire 2023-2024 :

• Une copie de l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité dûment complétée par l’établissement scolaire pour l’année scolaire concernée (= copie du document du congé-éducation payé)
• La fiche individuelle digitale relative à la prise du congé formation du Fonds
  • Les signatures du·de la travailleur·euse et de l'employeur ne sont plus requises
  • L'employeur est invité à vérifier que toutes les données reprises dans la fiche individuelle sont correctes et à jour
  • L'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un mail reprenant les données reprises dans le fiche individuelle et traitées par le Fonds
• Une copie de l’attestation de réussite pour les travailleur·euse·s en dernière année (diplôme)
• Une évaluation en ligne

Le solde des heures de congé formation attribuées est réglé après réception de l’ensemble de ces documents. Un décompte final est alors transmis à l’employeur. Ce décompte final tient compte des informations communiquées dans la fiche individuelle.  

Si au terme de l’année scolaire le montant repris dans le décompte est négatif, l’employeur est tenu de rembourser le Fonds social dans un délai de 10 jours ouvrables.

Attention : Les interventions financières du Fonds ne sont définitivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’examen, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.