En s’inscrivant à une formation en art infirmier, le·la travailleur·euse peut bénéficier du congé-éducation payé (CEP). En complément de ce CEP, le Fonds octroie des heures supplémentaires de congé formation. Ces heures de congé formation peuvent être utilisées pour aller aux cours, étudier, présenter les examens ou effectuer des stages.
L’employeur bénéficie d’une intervention de 24,27 € par heure de congé formation.
Le calcul du congé formation se fait sur base du temps de travail du·de la travailleur·euse (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.
Attention : Le CEP doit être pris dans sa totalité à la fin de l’année scolaire. Les heures de CEP non prises seront déduites du nombre d'heures de congé de formation lors du décompte final.
Le Fonds rembourse maximum 1.000 € par année scolaire et par travailleur·euse. Ce montant inclut les frais d’inscription scolaire et d’inscription aux examens. En revanche, le coût des syllabi et autre matériel n’est pas pris en compte.
Attention : L’employeur est tenu de verser au·à la travailleur·euse les frais d’inscription dès leur réception.
Pour bénéficier du projet, le·la travailleur·euse doit remplir les conditions suivantes :
Exceptions dans les cas suivants (pas droit au congé-éducation payé):
1 Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; le travail de vacances (job d’étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte
2 CP 330 : Commission paritaire des établissements et des services de santé : hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, etc
3 Projet dans lequel les travailleur·euse·s des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensé·e·s de prestations tout en maintenant leur rémunération
Le Fonds intervient pour les formations suivantes aussi bien dans l’Enseignement de Promotion sociale (horaire décalé) que dans l’enseignement de plein exercice (études à temps plein) :
Le portail www.devenirinfirmier.be offre toute une série d’informations sur le métier, les études, les débouchés et une liste actualisée des écoles dispensant la formation.
Le calcul du congé formation et l’octroi du nombre d’heures de congé formation se fait sur base du temps de travail de votre travailleur·euse (nombre d’heures de travail par semaine) et de la formation suivie.
NOUVEAUTÉ : Pour l’année scolaire 2023-2024, le Fonds apporte un soutien supplémentaire aux travailleur·euse·s qui finalise leur formation (dernière année comprenant les stages d’intégration) en octroyant un nombre plus important d'heures de congé de formation. Ces heures varient en fonction de la formation suivie. Le nombre exact d’heures de congé de formation supplémentaires sera communiqué fin juin.
Heures par année scolaire au prorata du temps de travail | |
1ère année |
280h |
2éme année |
280h |
3éme année |
280h |
4éme année (6 mois) |
Communication fin juin |
Heures par année scolaire au prorata du temps de travail | |
1ère année |
192h |
2éme année |
192h |
3éme année |
192h |
4éme année |
192h |
5éme année |
Communication fin juin |
Le Fonds octroie 4 heures par ECTS. Le nombre d’heures de congé formation maximum
par année scolaire sera communiquée fin juin.
Le Fonds octroie 4 heures par ECTS. Le nombre d’heures de congé formation maximum
par année scolaire sera communiquée fin juin.
ATTENTION
L’employeur introduit le(s) dossier(s) de demande pour le 31/10/2023 au plus tard. Les personnes qui ont été admises dans le projet les années scolaires précédentes et qui poursuivent leur formation doivent également introduire un dossier pour la nouvelle année scolaire.
Une fois la demande soumise, l'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un accusé de réception sur leur adresse mail respective.
Le Fonds évalue la demande. Si la demande est complète et recevable, l’employeur reçoit un 1er décompte reprenant le montant des frais d’inscription et une avance correspondant à 30% des coûts liés aux heures octroyées. Par la suite, aucun paiement ne sera effectué en cours d’année à l'exception du remboursement des frais d'inscription. Ce décompte sera suivi d’un versement endéans les 60 jours.
L’employeur est tenu de transférer au·à la travailleur·euse le remboursement des frais d’inscription dès leur réception. Les frais d’inscription ne sont pas réclamés par le Fonds même en cas d’échec ou d’abandon en cours d’année. Cependant, si la·le travailleur·euse reçoit les frais d’inscription de l’école en retour (ex : annulation avant démarrage des cours…), il·elle est tenu de rembourser au Fonds le montant perçu par l’intermédiaire de son employeur.
La fiche individuelle est désormais digitale.
En la complétant et en la mettant à jour, l'employeur dispose d’un aperçu en temps réel du nombre d’heures de congé formation accordé à chaque travailleur·euse.
Toute modification ayant un impact sur les heures de congé formation doit être immédiatement indiquée dans la fiche individuelle (exemple : changement dans le temps de travail du·de la travailleur·euse, absences supérieures à 30 jours, suspension temporaire ou définitive du CEP).
Dans les cas suivants, l'employeur doit impérativement transmettre par mail au Fonds la fiche individuelle afin que la cellule administrative procède à la clôture du dossier :
La cellule administrative du Fonds reste disponible tout au long de l'année scolaire pour répondre aux questions et donner un aperçu du solde des congés formation. En outre, un rappel sera envoyé aux employeurs en février pour qu'ils remplissent la fiche individuelle digitale.
L’employeur doit transmettre au Fonds les documents suivants relatifs au·à la travailleur·euse concerné·e, et ce au plus tard le 30/11/2024 pour l’année scolaire 2023-2024 :
Le solde des heures de congé formation attribuées est réglé après réception de l’ensemble de ces documents. Un décompte final est alors transmis à l’employeur. Ce décompte final tient compte des informations communiquées dans la fiche individuelle.
Si au terme de l’année scolaire le montant repris dans le décompte est négatif, l’employeur est tenu de rembourser le Fonds social dans un délai de 10 jours ouvrables.
Attention : Les interventions financières du Fonds ne sont définitivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’examen, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.